Travail parlementaire

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la nécessité de revaloriser l’aide au poste pour les entreprises d’insertion. Près de 1 000 entreprises d’insertion créées depuis 25 ans offrent 15 000 postes d’insertion à des personnes en situation d’exclusion. En lien avec le Pôle emploi, elles recrutent sur des CDD pouvant aller jusqu’à deux ans, (…)

Proposition de loi des parlementaires communistes républicains et du Parti de gauche garantissant le droit à la retraite à 60 ans
Les parlementaires communistes républicains et du Parti de gauche contestent la pertinence du choix de l’allongement de la durée de cotisation comme paramètre d’ajustement aux besoins de financement des régimes de retraite. Ils réitèrent leur exigence d’un (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du lycée annoncée pour la rentrée 2010. En effet, celle-ci suscite inquiétudes et mécontentement de la part des personnels d’éducation et enseignants.
Dictée par les restrictions budgétaires, elle impose aux établissements une mise en concurrence et une gestion de la pénurie des moyens : moyens (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d’un acte contresigné d’avocat. En effet, il soulève l’inquiétude des huissiers de justice qui s’interrogent sur l’intérêt et l’utilité que le justiciable pourrait retirer d’un tel acte, qui se placerait entre l’acte sous seing privé (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) financées par les départements. En effet, la pérennité de ces prestations est aujourd’hui compromise, les départements se trouvant, pour un grand nombre d’entre eux, dans (…)

Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s’y refusent.
L’intercommunalité, qui devrait (…)

Monsieur le secrétaire d’État, avec cet article 5, nous franchissons une nouvelle étape dans la complexification qui accompagne votre réforme territoriale.
En effet, cet article institue une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. Comme le note notre collègue Courtois à la page 53 de son rapport, cette nouvelle catégorie est (…)

Question écrite n° 14134 publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010.
M. Bernard Vera attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de (…)

Depuis 1988, le financement de la vie politique est encadré par un régime juridique de plus en plus strict. A ce titre, des obligations de transparence ont été imposées aux partis et aux candidats afin d’éviter les financements occultes, sources d’inégalités et d’éventuelles pressions de la part de la sphère économique et financière.
En 1995, il a enfin été décidé que les personnes morales (…)

Question écrite n° 12960 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 929
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la récente décision du conseil d’administration de l’université Paris-Dauphine d’augmenter les droits d’inscription de ses 44 masters de gestion et (…)