Travail parlementaire

Cet article met en place dans notre législation le chef de filat, prévu dans la Constitution comme étant une possibilité offerte au législateur de désigner par la loi une collectivité territoriale chef de file sur une compétence déterminée.
Cette faculté a été introduite dans notre texte fondamental à la suite des réformes menées par notre collègue Jean-Pierre Raffarin quand il était Premier (…)

La rédaction de cet alinéa a pour effet de placer la préservation de l’identité régionale dans la liste des compétences dont l’attribution est clairement garantie aux régions. Certes, il ne s’agit pas là d’une compétence obligatoire, mais elle fait en quelque sorte partie du socle de compétences générales garanties aux régions, ce qui nous inquiète à plus d’un titre.
Tout d’abord, la notion (…)

L’alinéa 10 de l’article 2, tend, comme le précise à juste titre dans son rapport notre collègue René Vandierendonck, à réintroduire la clause de compétence générale, supprimée par l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, cette suppression devant être effective à compter du 1er janvier 2015.
Avec nos collègues de la majorité (…)

Nous nous sommes suffisamment félicités du rétablissement de la clause de compétence générale, en particulier pour les départements, pour faire preuve de la plus grande vigilance sur les modalités de ce rétablissement. Celui-ci doit être intégral. Or le diable se cache parfois dans les détails…
En effet, la commission a supprimé, via un amendement rédactionnel, les dispositions prévoyant la (…)

Cet amendement vise à souligner le rôle et la place du département.
Nous nous réjouissons du rétablissement de la clause de compétence générale, qui est une caractéristique essentielle des collectivités territoriales, permettant d’ailleurs de distinguer un EPCI d’une collectivité territoriale. C’est important, même si la loi de 2010 reconnaît que le conseil général comme le conseil régional (…)

La clause de compétence générale ne doit pas faire oublier qu’il existe aussi des compétences particulières bien précises, déjà affirmées, et que la population connaît, pour peu qu’on l’en informe.
Pour moi, la clause de compétence générale est liée au suffrage universel et à l’importance des choix politiques affirmés pour la collectivité, à partir des projets qui sont présentés au sein d’un (…)

Les membres du groupe CRC ne voteront pas l’amendement visant à supprimer la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions.
Je vois dans cette clause de compétence générale un acte de confiance à l’égard des élus et je pense que, dans la période présente, les élus attendent aussi de la part du Gouvernement cet acte de confiance et de respect de leur liberté qu’est (…)

Madame la ministre, en différentes occasions, vous avez déclaré que cet article 2 constituait l’une des dispositions importantes de ce projet de loi, car il visait à rétablir la compétence générale pour les départements et les régions.
Or, si nous nous réjouissons de cette mesure, que nous appelons de nos vœux depuis 2010, votre analyse en la matière nous inquiète et nous craignons que les (…)

Comme M. le rapporteur, notre groupe est favorable au maintien de la suppression de l’article 1er.
Aux arguments qui ont déjà été largement exposés s’ajoute notre attachement aux libertés communales et à la libre coordination entre les collectivités territoriales. Du reste, des dispositifs existent déjà, que le projet de loi aurait très bien pu prendre pour base ; par exemple, la conférence (…)

À travers cet amendement, qui porte lui aussi sur une question de principe très importante, nous voulons réaffirmer notre profond attachement à l’existence de nos communes. Chacun d’entre nous a pu mesurer, au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, le réel désarroi d’un grand nombre d’élus municipaux, surtout dans les plus petites communes, qui voient (…)