Les questions au gouvernement

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, qui seront bientôt partiellement assujettis à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au taux de 3,5 %. En effet, les acteurs du secteur, notamment la Mutualité Française Lorraine, s’opposent à ce (…)

Question n° 16320 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative / Publiée le : 09/12/2010
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants.
Vivement critiquée par la communauté éducative, cette réforme dans sa volonté de mettre en œuvre une (…)

Question n° 12964 adressée à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Publiée le : 15/04/2010
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur (…)

Mme Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l’inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes.
En effet, la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes prévoyait des négociations de branche relatives aux salaires (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences du gel des conventions pour les contrats aidés, annoncé par le Gouvernement. L’arrêt soudain de ces contrats aidés, qui avaient pourtant permis aux collectivités et associations de recruter du personnel en vue d’une embauche définitive par la suite, les met en grande (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d’une enquête de l’UFC-Que choisir Nancy et environs sur cette question démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles aux clients (…)

Madame Annie DAVID, appelle l’attention de Monsieur Le Ministre du travail de l’emploi et de la santé, sur les difficultés des familles de personnes décédées par l’amiante à faire reconnaitre le décès par « amiante », alors qu’ils sont déclarés avec la mention « mort naturelle ».
En effet, des salariés hospitalisés sans connaître la raison de leurs maux, qui avaient été contaminés par (…)

Madame Annie DAVID, appelle l’attention de Monsieur Le Ministre du Travail de l’emploi et de la santé, sur les nombreux litiges et contentieux générés par le fait que dans certaines conventions collectives, en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, le contrat de travail est suspendu, et donc le salaire est maintenu.
En effet, lorsque la convention collective le (…)

Mme Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de l’acte IVG remboursé par l’assurance maladie. Fixé à 300 € alors que son coût revient en fait à 900 €, la revalorisation de l’acte est au centre des demandes des différentes associations depuis de nombreuses années. Or, depuis des déclarations dans ce sens de sa part en mars (…)

Mme Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité sur l’épanouissement professionnel des femmes salariées. Selon une étude du groupe de formation CEGOS, les femmes rechercheraient dans leur désir, un emploi leur assurant de bonnes conditions de travail et une rémunération à la hauteur de leurs missions. Or, ces attentes (…)