Monique

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le non-respect par le Gouvernement de l’article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l’Assemblée (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective de faire siéger un juge unique dans le contentieux des refus des titres de séjour, voire pour l’ensemble des décisions individuelles concernant les étrangers, à l’exclusion des mesures d’expulsion. Des consultations seraient en effet menées en ce sens par les ministères de la (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher-e-s collègues,
Le calendrier est bien fait : je suis heureuse de poser cette question ce 8 mars, Journée internationale des femmes. C’est une journée non pas de commémoration, mais de lutte des femmes partout dans le monde, y compris en France.
La compagnie Air France impose aux hôtesses de l’air en mission en Iran le port du foulard (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fichier européen des personnes recherchées (fichier " Schengen "). Au fil des années, le nombre de personnes faisant l’objet d’une inscription sur ce fichier augmente et sa gestion se complexifie. Les erreurs, homonymies... y sont nombreuses. De plus, des (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’opération de contrôles d’identité aux abords des établissements scolaires. Cette opération s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord signé le 4 octobre 2004 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, qui instaure notamment un (…)

Lettre au Ministre des Affaires étrangères
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de plusieurs ressortissants italiens qui vivent régulièrement en France depuis plusieurs années.
Le Consulat d’Italie leur a, dans un premier temps, refusé le renouvellement de leur passeport, au motif de leur inscription au fichier international des personnes recherchées.
Quel que soit leur (…)

Lettre au Ministre de la Justice
Alors que la thèse du suicide du juge BORREL, en poste à Djibouti, a été longtemps privilégiée, celle de l’assassinat est désormais étudiée par la justice française.
Les autorités djiboutiennes demandent une copie du dossier français.
Madame Sophie CLEMENT, chargée cette procédure, a refusé d’en transmettre les pièces, au motif notamment des risques (…)

Lettre au Ministre des Affaires étrangères
En prenant le pouvoir par la force et en décrétant l’état d’urgence au Népal, le roi Gyanendra a brutalement renversé l’ordre constitutionnel et bafoué les droits démocratiques.
La communauté internationale et l’ONU ont largement condamné ce coup d’état.
Les dirigeants des partis politiques de diverses sensibilités et ceux du gouvernement (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’emploi des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L’article 25 de cette loi a permis qu’ils soient consultés en matière de " décisions administratives de recrutement, (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que des enfants étrangers sont recherchés jusqu’à l’intérieur de certaines écoles pour être amenés en centre de rétention avec leurs parents, ces derniers faisant l’objet d’une procédure de renvoi du territoire. Des inspecteurs d’académie (…)