Institutions, élus et collectivités

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ferai d’abord observer que le bureau du Sénat aurait, en principe, dû être saisi pour se prononcer sur la recevabilité de cette motion.
En tout état de cause, la décision appartient à notre assemblée tout entière et non à la commission des lois, qui a d’ailleurs (…)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumise à référendum,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles GAUTIER, Jean DESESSARD et (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean Puech nous soumet aujourd’hui une question qui devient désormais récurrente à la veille d’élections municipales et cantonales, celle du statut de l’élu.
Elle est récurrente car elle n’a jamais été véritablement réglée. Pourtant, ce n’est pas faute d’initiatives parlementaires en la matière : les élus (…)

LE DELIBERE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AU RECOURS ENGAGÉ PAR LE SYNDICAT CFDT DE LA RTM, CONTESTANT LA DELIBERATION DU 13 JUILLET 2006 DE LA COMMUNAUTE URBAINE QUI ATTRIBUAIT AU GROUPEMENT MOMENTANE D’ENTREPRISE (GME) RTM/VEOLIA L’EXPLOITATION DU RESEAU TRAMWAY DE MARSEILLE EST L’OCCASION D’EXPRIMER UN
POINT DE VUE
Le jugement du TA de Marseille est sans surprise, dès (…)

Nicolas SARKOZY a annoncé la mise en place d’un nouveau comité pour réviser la Constitution présidé par Mme VEIL, alors que les propositions du Comité de M. BALLADUR n’ont pas encore été suivies d’effets.
L’objectif présidentiel fixé à Mme VEIL concerne plus précisément la révision du préambule de la Constitution qui, il faut le rappeler, fait partie intégrante de la Constitution. En effet, (…)

Monsieur le secrétaire d’État, la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a étendu aux départements d’outre-mer, les DOM, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Depuis, les biens des personnes physiques et morales, autres que l’État, qui font l’objet de contrats d’assurance dommages ou pertes d’exploitation, sont également couverts contre les effets des risques naturels.
Outre les (…)

Objet : convention de reconversion des ex-terrains Nestlé de St Menet. Adresse aux Présidents des collectivités territoriales.
Monsieur le Président,
En juillet 2006, à l’issue d’une table ronde tenue à la demande du Groupement de Défense de Nestlé, le Préfet de l’époque, M. FREMONT, prenait au nom de l’Etat, certains engagements visant à garantir une reconversion pérenne du site de Saint (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 novembre dernier, le Premier ministre a légitimé la nouvelle politique en direction des collectivités territoriales en expliquant que ces dernières devaient participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique. En réalité, ce qui résulte de l’analyse de ce budget, c’est que l’enveloppe dévolue aux élus locaux sera (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, présenté le mardi 30 octobre dernier, établit un classement national en matière de délais de traitement des documents administratifs. On peut y constater que les écarts de performances établis en 2006 sont, dans certains cas, particulièrement (…)

Monsieur Christian PONCELET Président du Sénat Monsieur le Président,
Après cinq ans de mise en œuvre des lois de décentralisation votées en 2004, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen demandent la mise en place d’une mission d’information afin de procéder au bilan de la politique de décentralisation en France. Pour notre part, nous estimons que cette grande idée (…)