Ce texte remet en cause le service public de l’énergie
Le 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie du député François Brottes, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.
En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le (…)