Antoine Ronchin

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour la première fois, après le dépôt - en six ans - de dix-huit propositions de loi de parlementaires de la majorité comme de l’opposition, la présente proposition de loi a pour objet - forte d’un équilibre transpartisan - de répondre à l’attente de toutes les personnes qui ont soit participé en tant que militaires ou civils aux essais nucléaires (…)

Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de votre budget, je voudrais, à mon tour, faire une observation préalable sur la méthode employée. Vous demandez aux parlementaires de se prononcer sur vos crédits pour 2009, lesquels correspondent en fait à la première année d’exécution d’une loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qu’ils n’ont même pas (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le temps m’étant compté, je ne polémiquerai pas avec M. Fauchon qui m’a pourtant interpellée.
Je signalerai simplement, madame la garde des sceaux, que le budget que vous nous présentez est en augmentation de 2,65 % par rapport à celui de 2008. Il s’élève à 6,66 milliards d’euros et il convient d’en souligner l’ampleur (…)

Je suis très préoccupée par la multiplication des atteintes aux libertés fondamentales dans notre pays.
Avec l’arrestation du journaliste Vittorio FILIPPIS, ex-directeur de publication de Libération, mis en examen pour « diffamation publique », un nouveau pas est franchi.
Les conditions de son interpellation, telles que relatées dans la presse - arrestation « manu militari » à l’aube à son (…)

Dans un communiqué, Nicole Borvo Cohen-Seat s’indigne des propositions de la commission Varinard, chargée par Rachida Dati de réformer la justice des mineurs. « Ses propositions, écrit la présidente du groupe CRC-SPG, reposent sur une approche répressive de la prise en charge des mineurs délinquants, abandonnant de fait le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Ce principe fonde précisément la spécificité de la justice des mineurs, et vient d’être réaffirmé par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Celle-ci serait restreinte au pénal ; les mesures éducatives et de protection des mineurs ne relèveraient plus que des Conseils généraux. »

Il y a 6 mois un jeune adolescent était retrouvé mort, pendu dans sa cellule. Loin d’être un acte isolé, nous apprenions à cette « occasion » que 72 tentatives de suicides avaient eu lieu dans ce type d’établissement depuis leurs ouvertures quelques mois plus tôt en juin 2007.
J’ai donc saisi la Commission Nationale de Déontologie de la sécurité qui, dans son avis rendu au garde des Sceaux (…)

Tous les deux jours et demi, une femme décède en France des suites de violences infligées par son mari ou son compagnon. A l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, les élus du groupe CRC ont rappelé la nécessité de légiférer en ce domaine par une loi-cadre, comme celle qu’ils ont déjà déposée. « La loi-cadre sert à affirmer que ces violences ne relèvent pas seulement du domaine privé, mais concernent l’ensemble de la société, souligne Odette Terrade. Tous les aspects de cette question doivent être pris en compte notamment en amont, par la prévention, la sensibilisation, l’information. Les femmes confrontées à de la violence ont à faire face à de nombreux problèmes qui ont trait à différents domaines : social, financier, emploi, logement, judiciaire, psychologique, santé.... il fallait donc bâtir une loi globale qui tienne compte de ces différents aspects. Bien sûr, tout ne se règle pas avec la loi, mais elle peut être un point d’appui essentiel ; c’est pourquoi nous allons demander qu’elle puisse être inscrite rapidement à l’ordre du jour de nos Assemblées. »

Après le meurtre horrible d’un étudiant par un patient de l’hôpital psychiatrique de Saint-Egrève, le Président de la République vient d’annoncer une réforme de l’hospitalisation psychiatrique incluant au passage la création d’un nouveau fichier.
A chaque évènement tragique, sa loi : c’est la méthode du Président. Une nouvelle fois, il instrumentalise un drame humain au profit de ce qui (…)

La Garde des Sceaux vient de présenter en Conseil des Ministres un nouveau projet de loi sur la récidive, le 3ème depuis son entrée en fonction il y a un an et demi.
Ce faisant, elle cherche à passer outre le rejet par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité de la « rétention de sûreté » : certains criminels - une dizaine, selon le ministère - qui ne respectent pas leurs obligations (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, cinq jours seulement après son inscription à l’ordre du jour par le Gouvernement.
En préambule, je ne peux donc que déplorer les conditions d’examen de ce texte, avant d’en aborder le fond. Le Gouvernement a décidément (…)