La Garde des Sceaux vient de présenter en Conseil des Ministres un nouveau projet de loi sur la récidive, le 3ème depuis son entrée en fonction il y a un an et demi.
Ce faisant, elle cherche à passer outre le rejet par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité de la « rétention de sûreté » : certains criminels - une dizaine, selon le ministère - qui ne respectent pas leurs obligations de surveillance pourraient être maintenus en « rétention ».
Le texte intègre l’exigence du Conseil constitutionnel, à savoir l’obligation pour le détenu d’avoir bénéficié d’une prise en charge « médicale, sociale ou psychologique ». Or l’état actuel des prisons comme le manque d’ambition du projet de loi pénitentiaire n’offrent aucune perspective en ce sens.
La « rétention de sûreté », votée par le Parlement en février dernier, a mobilisé contre elle la quasi-unanimité des professions juridiques et médicales. Madame Dati n’en a cure. Elle poursuit la logique répressive de sa politique pénale, quels qu’en soient et le respect de principes fondamentaux du droit et l’efficacité des mesures, et sans attendre l’examen par le parlement du projet de loi pénitentiaire.
