Antoine Ronchin

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Artifices comptables, recettes appelées en avance, reports massifs de crédits budgétaires pourtant votés par le Parlement, recherche obsessionnelle d’économies de ‘ bouts de chandelle ‘, tout concourt, pour ce qui concerne l’exercice budgétaire 2005, à faire du constat de la loi de règlement la démonstration des choix (…)

C’est encore de la faute aux fonctionnaires ! Le président de la commission des Finances du Sénat, M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’Economie et des Finances, explique dans une entrevue accordée à un quotidien d’information nationale que les fonctionnaires sont responsables des difficultés budgétaires de l’Etat, et propose au passage une remise en cause de leur statut. "De telles déclarations sont inadmissibles, estiment les élus du groupe CRC : si la situation budgétaire de l’Etat est mauvaise, pourquoi donc le sénateur Jean Arthuis a-t-il voté la loi de finances pour 2006, acceptant par là même les choix du gouvernement ? Pourquoi continuer à voter, année après année, baisse sur baisse de l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l’impôt sur la fortune ou encore l’impôt sur le revenu des ménages les plus aisés ? N’en déplaise à M. Arthuis, les dépenses de personnel de l’Etat ne sont aujourd’hui pas plus importantes qu’elles ne l’étaient il y a vingt ans, se situant aux alentours de 40 % du budget."

Présentée comme une nécessaire adaptation aux évolutions de la société, la réforme du droit des successions et des donations que vient de voter la majorité sénatoriale va surtout profiter aux gros patrimoines. "Malgré l’ambition affichée de simplifier, d’accélérer et de sécuriser le règlement des successions, l’examen de ce texte laisse quelque peu perplexe, a expliqué Josiane Mathon-Poinat. Si l’on replace ce texte dans le contexte des multiples mesures fiscales prises par le gouvernement depuis 2003 afin de faciliter la transmission du patrimoine, force est de constater que les nouvelles dispositions sont du même esprit." Pour cette raison, le groupe CRC s’est prononcé contre ce texte.

Les élus du groupe CRC souhaitent, comme ils l’indiquent dans une proposition de loi qu’ils viennent de déposer, mettre fin au transfert de compétence qui a vu la gestion financière du RMI revenir aux départements. Véritable cadeau empoisonné, ce transfert pèse sur les finances départementales, parce que le nombre de rmistes explose et qu’il ne s’accompagne pas de transfert de ressources équivalentes. Il est également source d’inégalité de traitement pour les bénéficiaires eux-mêmes. "En rendant à l’Etat pleine compétence pour mener l’action pour l’insertion des ménages les plus vulnérables, écrivent les élus du groupe CRC, l’intérêt général sera mieux affirmé. Cette proposition de loi vise donc, au moment même où certains prônent l’unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales, à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l’exclusion, en confiant à l’Etat les outils indispensables en cette matière."

Les ménages les plus fortunés peuvent remercier le Conseil constitutionnel. Comme le dénoncent les sénateurs du groupe CRC dans un communiqué, celui-ci vient de valider les principales dispositions de la loi de finances pour 2006, à l’instar du fameux bouclier fiscal, lequel est une véritable aubaine pour les contribuables assujettis à l’ISF. En prime, notent les élus communistes, le Conseil est allé "encore plus loin en abrogeant, sous un motif de « complexité » pour le moins surprenant, l’article relatif au plafonnement des niches fiscales, permettant de fait aux mêmes contribuables de pouvoir continuer à tirer pleinement parti de toutes les dérogations au droit commun aujourd’hui existantes. C’est donc un texte encore plus profondément libéral que celui voté par le Sénat qui a été promulgué !".

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 présente, sous nombre d’aspects, les mêmes défauts que ceux que nous avons déjà pu constater lors des lois de finances rectificatives depuis 2002.
Premier de ces défauts : le caractère affirmé de ‘ voiture balai ‘ du texte soumis à l’examen de notre Haute (…)

Fondée sur des hypothèses de croissance hasardeuses, favorisant les ménages les plus riches par de nouvelles baisses d’impôt (notamment avec le fameux "bouclier fiscal", véritable aubaine pour les foyers redevables de l’ISF), faisant des cadeaux fiscaux aux entreprises, limitant les dépenses publiques utiles, instituant un plafonnement de la taxe professionnelle qui va pénaliser les collectivités territoriales : en raison de ces dispositions, les sénateurs du groupe CRC ont rejeté avec force la loi de finances pour 2006. Commentaire de Thierry Foucaud, sénateur de Seine-Maritime : "L’école, la formation, la culture, la recherche, la santé publique, le patrimoine historique, l’aménagement du territoire appellent des efforts conséquents, absents de ce budget, pour être vecteurs de l’ensemble du progrès social et économique du pays. Le gouvernement a décidé au contraire de privilégier la dépense fiscale, les cadeaux fiscaux aux plus riches au détriment de la dépense publique."

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de budget des transports maritimes et, notamment, les mesures de soutien à notre flotte de commerce ne peut se faire sans revenir quelques instants sur le cas de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, et l’application du registre international français, le RIF.
En effet, s’agissant de ce (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Comme chaque année, le Parlement se livre à cet exercice du vote du budget de la nation, budget sur lequel il n’a en réalité pas la main puisqu’il est conçu dans le secret des ministères.
La pratique qui veut que les parlementaires soient dépossédés chaque année de leur pouvoir législatif est à mon sens une pratique peu (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Le 13 avril 2002, Jacques Chirac, Président de la République déclarait, je cite, « la présence de l’Etat dans nos campagnes est un gage d’équilibre du territoire et une obligation pour que chaque français puisse bénéficier d’un égal accès aux services publics ». Je partage tout à fait cette analyse. Cependant, trois ans après (…)