Culture et médias

En adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire, le Sénat a définitivement voté la réforme de l’audiovisuel public. « Tout prouve aujourd’hui que le texte qu’on nous a soumis n’est pas la loi dont avait besoin le service public de la télévision française, a résumé à cette occasion Jack Ralite. Ce dont il avait besoin, c’était d’être traité dans un texte d’ensemble concernant le service public et le secteur privé, à cette étape du développement des nouvelles technologies, en particulier numériques, de la déterritorialisation évidente des images et des sons, à cette étape d’inégalité d’accès à la culture et à la création vécue comme un chagrin par beaucoup. Ce dont il avait besoin, c’était de la mise à jour et en œuvre d’une responsabilité publique en matière de culture qui serait la loi du secteur public et qui consisterait en des mesures d’intérêt général dont devrait tenir compte le secteur privé. »

Les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ont déposé hier un double recours au Conseil d’Etat, l’un pour excès de pouvoir, l’autre, en référé, contre la décision gouvernementale de restreindre la publicité sur France Télévisions, avant même le vote de la loi par le Sénat, avant la réunion et l’éventuel accord de la Commission mixte paritaire (…)

CONSEIL D’ETAT
SECTION DU CONTENTIEUX
REQUETE ET MEMOIRE
(Référé L. 521-1 CJA)
POUR :
Madame Nicole Borvo, sénatrice, demeurant 40, rue Condorcet, 75020 Paris
Monsieur Jack Ralite, sénateur, demeurant 2, Allée Henri Matty, 93300 Aubervilliers
Monsieur François Autain, sénateur, demeurant 10, rue de Mézières, 75006 Paris
Madame Marie-France Beaufils, sénatrice, demeurant 2, (…)

J’interviendrai plus particulièrement sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui a été débattu voilà quelques jours.
Il est vrai que ce projet de loi organique découle de la révision constitutionnelle, contre laquelle, je le rappelle, nous avons (…)

Ce texte est très grave, nous n’avons cessé de le souligner au fil de nos interventions, et pourtant il va être adopté.
Son examen a commencé avec l’humiliation de notre assemblée, qui a été amenée à discuter d’une disposition, à savoir la suppression de la publicité sur le service public, déjà entrée en vigueur.
Avec la nomination des présidents de l’audiovisuel public par le Président de (…)

Le Sénat poursuit l’examen de la réforme de l’audiovisuel public. Si la Haute assemblée s’est prononcée en faveur de l’augmentation de la redevance, contre l’avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a aussi approuvé la suppression de la publicité, déjà effective depuis le 5 janvier. « En voulant absolument que la réforme de l’audiovisuel soit adoptée avant la fin de l’année 2008 et en faisant de la suppression de la publicité dès le 5 janvier une priorité, le Président de la République n’a pas donné au Parlement le temps de débattre sereinement de ce projet de loi, s’est indigné une nouvelle fois Jack Ralite. C’est, je l’ai dit lors de l’ouverture de la discussion, de la délinquance gouvernementale ! Les grincements de dents que vous entendez au Sénat, y compris au sein de la majorité, sont dus au mépris du Parlement qu’affiche le pouvoir en nous demandant de voter la suppression de la publicité sur France Télévisions alors que cette décision est déjà effective. Le fait est là : vous vous êtes passés, avec dédain, du Sénat ! Le forfait est commis. Vous avez mis en place une nouvelle démocratie : la démocratie sur une patte. Or, comme pour les voitures, ça cale vite ! Le méfait est enregistré. Le Sénat, à tout le moins sa majorité, maugrée, va jusqu’à regretter, mais finalement en reste là, bref, subit ! Mon groupe, lui, agit et vient de mandater un juriste afin d’entreprendre un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision que Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a formulée par un courrier en date du 15 décembre 2008 adressé à M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions. Ce mandat vaut également pour une procédure de référé tendant à la suspension au nom des vingt-quatre sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article du projet de loi comporte, ainsi que nous l’avons vu, une mesure que son auteur, le Président de la République, pourrait qualifier de « mesure phare », à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public à compter de vingt heures - en attendant une suppression totale des écrans ou tunnels (…)

Comment ne pas s’inquiéter de l’avenir de l’Agence France-Presse, la seule agence d’information mondiale non anglo-saxonne, dont le statut unique est aujourd’hui menacé ?
Le Gouvernement demande en effet au président-directeur général de cette agence, récemment réélu à son poste, d’ouvrir son capital, ce qui passe par la remise en cause de son statut actuel.
Le statut en vigueur depuis (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à en croire les partisans de la dernière réforme de la Constitution, l’année 2009 devait être celle du renforcement des pouvoirs du Parlement !
Les deux projets de loi et les conditions de leur examen par notre assemblée en sont un criant démenti. Quelque chose de profond est en train de changer dans le caractère constitutionnel (…)

Sur le fond, les sénateurs du groupe CRC-SPG s’opposent totalement à la réforme de l’audiovisuel public et à sa disposition phare, la suppression de la publicité, y voyant une manière habile d’affaiblir les chaînes publiques au profit de TF1 et M6. « La suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut, de prime abord, sembler une bonne idée, a expliqué Ivan Renar, sénateur du Nord. Pour mieux l’accréditer, on ne manque pas de nous rappeler qu’il s’agit d’une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs, on peut être spontanément tenté de dire : pourquoi pas ? Mais au prétexte d’en finir avec « la pub », ce texte organise une véritable mise sous tutelle économique, politique et éditoriale de France Télévisions. A la dictature de l’audimat va se substituer l’absolutisme du Président de la République, tout à la fois directeur du budget, directeur des programmes et de l’information, et directeur des ressources humaines ! Cette triple tutelle met en danger notre démocratie et l’expression du pluralisme. Cette concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme crée une situation inédite et dangereuse. »