Travail parlementaire

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, et tout particulièrement les dispositions relatives à « la tranquillité et à la sécurité publiques » qui, en réalité, ne font que pénaliser la misère, connaissent un échec, après avoir été controversées et critiquées lors de l’examen du projet de loi par le Parlement.
Deux ans après l’adoption (…)

par le groupe CRC
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité connaît depuis son adoption des revers, après avoir été l’objet de nombreuses critiques lors de son examen par le Parlement. En effet, la plupart de ses dispositions ont considérablement favorisé le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants étrangers recherchés par les forces de l’ordre dans certaines écoles pour qu’ils rejoignent leurs parents placés en centre de rétention. Elle souligne son insatisfaction devant sa réponse à la question qu’elle lui (…)

Lettre au Premier Ministre
Le 9 juin 2000, la France ratifiait le Statut de Rome du 17 juillet 1998, qui créait la Cour pénale internationale. En février 2002, le Parlement français votait une loi de « Coopération avec la CPI », ce qui permettait d’intégrer dans notre droit interne la partie procédurale du statut.
Alors que la CPI a commencé à fonctionner, notre Parlement n’a toujours pas (…)

Lettre aux membres de la Commission des Lois au Sénat
Le 9 juin 2000, la France ratifiait le Statut de Rome du 17 juillet 1998, créant la Cour pénale internationale, laquelle a commencé à fonctionner.
Le 26 février 2002, à l’initiative de notre collègue Robert BADINTER, le Parlement français votait un premier volet de l’adaptation à notre législation du traité instituant la CPI, dans une (…)

Mesdames Eliane ASSASSI et Josiane MATHON, Commissaires aux Lois, membres de mon groupe, et moi-même avons reçu des représentants de la Coalition française pour la Cour pénale internationale. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations quant à l’urgence du vote du deuxième volet de la loi d’adaptation du traité instituant la Cour pénale internationale (CPI) et quant à la nécessité qu’elle (…)

Une lettre de relance d’Eliane Assassi et de Nicole Borvo au ministre des affaires étrangères
Monsieur le Ministre,
Ainsi que vous le savez, le tribunal d’Alger qui devait rendre son verdict concernant plusieurs journalistes algériens -dont Hassane ZERROUKY, journaliste à l’Humanité- , le 12 avril dernier, a décidé de reporter sa décision d’une semaine.
Si nous considérons cet (…)

Madame la secrétaire d’Etat, comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen s’était opposé à la création de la juridiction de proximité. M. Robert Bret et moi-même, comme d’autres sénateurs, ont ensuite confirmé à maintes reprises la position de notre groupe sur l’extension des compétences de ces juges, effectuée sans consultation des organisations professionnelles ou du (…)

Une lettre de Nicole Borvo et d’Eliane Assassi au ministre des affaires étrangères
Monsieur le Ministre,
Demain, mardi 12 avril, le tribunal d’Alger doit rendre un verdict à l’issue duquel plusieurs journalistes -dont Hassane ZERROUKY, journaliste à l’Humanité- sont passibles de six mois d’emprisonnement et d’une amende de plusieurs dizaines de milliers de dinars.
Ces journalistes, pour (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont voté avec réserve la proposition de loi relative à la violence au sein des couples. Le texte est à l’origine une proposition de loi du groupe, mais il a été profondément remanié par la commission des Lois, où siège une majorité de sénateurs de droite. D’où la déception de Josiane Mathon-Poinat : "Notre texte initial, au-delà de son volet pénal, comportait nombre de dispositions relatives à la prévention, à l’éducation, qui n’ont pas été retenues. Je regrette en particulier, Madame Gisèle Gautier, qu’en tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes vous n’ayez pas voté notre amendement relatif à l’éducation civique. Seule une action à long terme permettra d’éradiquer la violence." Au cours des débats, le Sénat a également voté à l’unanimité un amendement établissant l’âge légal du mariage à 18 ans pour les femmes, une disposition défendue par les élus du groupe CRC.