Travail parlementaire

Monsieur Philippe LEGER Président de la CNDS
Monsieur le Président,
Courant décembre 2006, en ma qualité de parlementaire, je portais à la connaissance de votre prédécesseur les faits qui se sont déroulés au centre de rétention administratif du Canet à Marseille le soir du 1er décembre 2006 et qui pourraient constituer un manquement aux règles de déontologie commis par des personnes (…)

Monsieur le Préfet,
Retenu à Paris par mes activités parlementaires, je viens d’apprendre l’arrestation ce matin de M. Sedat TASTAN, jeune kurde de 20 ans, alors qu’il se présentait au bureau des étrangers de la Préfecture pour y déposer un dossier de régularisation de séjour. Cette nouvelle arrestation témoigne de l’acharnement dont il est victime.
J’ajoute que 4 militants du RESF 13 qui (…)

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile en approuvant les conclusions de la commission mixte paritaire, ultime étape du parcours législatif d’un texte largement controversé. A cette occasion, Eliane Assassi s’est de nouveau élevée contre le recours aux tests ADN : "Il faut en politique savoir reconnaître ses torts et savoir faire marche arrière, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît quand celle-ci est appliquée aux immigrés. N’est-ce pas, mes chers collègues, ce que nous a enseigné l’Histoire - pas si ancienne - de notre pays ? Cet article doit être retiré de ce texte. Il est stigmatisant, discriminatoire, inégalitaire, car il ne concerne que les étrangers et, parmi eux, ne sont visées que les femmes a fortiori celles provenant de certains pays qu’un décret devra lister !"

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Chers Collègues,
Mercredi 3 octobre dernier, vous avez refusé que soient introduits dans notre législation les tests ADN, destinés, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à prouver un lien de filiation entre une femme étrangère et son enfant.
Je suis fondamentalement opposée au principe qui lierait la filiation à des (…)

La majorité sénatoriale, sénateurs UMP et une partie des élus centristes, a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration. Celui-ci autorise toujours, dans une version remaniée, le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, un regroupement que le texte vise à rendre plus difficile. "Toutes les dispositions de cette loi sont insupportables, a expliqué Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement. Mais l’introduction de la génétique dans le débat relatif à l’immigration constitue un tournant dans l’approche française des droits de la personne. Elle heurte profondément les pays de migrations, notamment ceux qui, durant des siècles, ont subi la domination coloniale. Elle heurte une part croissante de l’opinion. Citoyens, salariés, artistes, philosophes, religieux mais aussi, femmes et hommes politiques de tous bords. Ensemble ils s’alarment d’une disposition qui porte atteinte frontalement aux droits de l’homme."

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
Nous voici donc réunis en ce tout début de session ordinaire pour examiner un énième texte relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et au droit d’asile, qui vise à durcir les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial d’une part et d’autre part à remettre en cause le droit d’asile. (…)

A l’Ambassadeur de Birmanie en France
Des nouvelles très préoccupantes nous parviennent de votre pays.
Des centaines de policiers auraient été déployés à Rangoon. La police aurait procédé à des arrestations de moines et de civils, dont des personnalités connues. Des manifestants auraient été chargés brutalement. Un régime de couvre-feu nocturne et d’accès restreint aurait été instauré. (…)

C’est en France que cela se passe : une femme meurt, un enfant est gravement blessé, les violences se multiplient à l’encontre de dizaines de familles, mais Rama Yade ne trouve rien à y redire. La secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme est restée de marbre devant la lettre que lui a adressée Nicole Borvo Cohen-Seat et dans laquelle la présidente du groupe CRC rappelle que "l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des étrangers est particulièrement préoccupante. La multiplication des réformes législatives depuis cinq ans a eu pour objectif de restreindre les conditions d’entrée et de vie des étrangers dans notre pays. Mais s’ajoute à la législation l’obligation de résultat instaurée en matière d’expulsion qui suscite une multiplication d’interventions de force de l’ordre, source de drames".

Lettre à l’Ambassadeur des Etats-Unis
Johnny Ray Conner est devenu mercredi dernier le 400ème prisonnier texan exécuté depuis le rétablissement de la peine capitale aux USA en 1976, un chiffre effroyable. Ce jeudi 30 août, si aucune décision contraire n’est prise, ce sera au tour de Kenneth Foster, emprisonné depuis neuf ans, d’être mis à mort.
Comme vous le savez, ce dernier a été (…)

Lettre à l’Ambassadeur de Tunisie en France
J’ai été informée que Maître Mohammed ABBOU, avocat, s’était vu opposer un refus de sortie du territoire tunisien, alors qu’il se rendait à Londres, la semaine dernière.
Ainsi, libéré au mois de juillet, après avoir subi deux ans d’une détention qui a suscité une large réprobation, Maître ABBOU est désormais privé de la liberté de circulation. (…)