Nos propositions de loi et de résolution

La présente proposition de résolution a pour objet de donner au Sénat les moyens d’enquêter sur un phénomène préoccupant dans un contexte de crise du logement, et qui semble s’aggraver ces dernières années : la paupérisation des copropriétés immobilières.
12 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par la crise du logement. Parmi elles, 330 000 personnes sont sans domicile, 2,4 (…)

La mise en concurrence des réseaux de transports publics en Île-de-France est en cours s’inscrivant dans la perspective permise par la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires adoptée en décembre 2009.
Or, ce basculement historique de l’exploitation du premier réseau de transport comporte d’importants risques sociaux, financiers, économiques et (…)

La présente proposition de loi vise à faire évoluer le droit de réquisition avec attributaire tel que décrit dans le code de la construction et de l’habitat en le partageant entre les préfets et les maires. En effet, ces derniers connaissent parfaitement leurs territoires.
La France connaît, ce début janvier 2024, une forte vague de froid. Celle-ci exacerbe les conditions de vie précaires (…)

Le Stade de France, inauguré le 28 janvier 1998 sous le mandat du président de la République Jacques Chirac, est un site à haute portée symbolique, incarnant une mémoire populaire culturelle et sportive, qui agit en témoin de ce qui nous unit à travers le temps et les époques. Il ne doit pas être mis à la vente.
Il matérialise le génie français, de ses architectes à ses ingénieurs, en (…)

« Qu’est-il donc arrivé à EDF ? Comment se fait-il qu’un tel bloc en apparence inébranlable et résilient à toutes perturbations, la reine des entreprises de service public, bien-aimée des Français, respectée des gaullistes et des communistes comme des libéraux, premier électricien nucléaire dans le monde, occupe aujourd’hui l’actualité des situations à problèmes ? »( Stoffaës, Christian)
Si (…)

Du « Too big to fail » au « Too big to pay ». En français dans le texte du « trop gros pour faire faillite » à « trop gros pour payer » leur juste part d’impôt. C’est en somme ce que laisse suggérer, aux personnes morales qui s’adonnent à des pratiques fiscales pénalement répréhensibles, la conclusion de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Ces CJIP, créées par la loi du 9 (…)

L’intimidation, la criminalisation et les discriminations contre les militant·es syndicaux, écologistes, associatifs constituent une dérive autoritaire inacceptable. Cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives vise à leur rendre justice.
Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les (…)

L’école est, avec la mairie, souvent l’un des derniers services publics dans nos communes, particulièrement dans les territoires ruraux et les maires, les équipes municipales en général, sont légitimement très attachés à la présence de l’école dans leur commune. Les auteurs de cette proposition souhaitent que la concertation avec les élus locaux soit renforcée afin de parvenir à une (…)

L’article 40 de la Constitution est un carcan qui enserre le droit d’amendement et qui dévitalise la démocratie, dont les parlementaires sont une des composantes. Son existence mais plus encore son utilisation abusive, par la multiplication des irrecevabilités, contribue à une pratique du pouvoir qui se donne à voir sous ses airs autoritaires et renforce la domination du pouvoir exécutif sur (…)

2023 est l’année du 25e anniversaire des accords de paix conclus en 1998 pour l’Irlande du Nord. 25 ans après cette signature, et trois ans après la signature du protocole nord-irlandais dans les négociations post-Brexit, des menaces perdurent sur l’application pleine et entière de ces accords. La résolution ici présentée réaffirme à l’instar de la résolution adoptée le 4 mai 2023 par le Sénat (…)