Les questions écrites

Traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux

par Annie David

Madame David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports, sur le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).
En effet, l’article 30 de la loi de finances pour 2009 prévoit « qu’en l’absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont (…)

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Les associations représentatives des personnes handicapées et parents d’handicapés dénoncent la précarité croissante

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap, sur la précarité croissante des personnes handicapées, dénoncées par les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Ces dernières ont d’ailleurs déclaré l’année 2009 "année noire du handicap".
En effet, (…)

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Déchets d’emballages ménagers : compensations financières versées aux collectivités locales

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d’emballages ménagers.
En effet, suite à la mise en (…)

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Situation de la Fédération française de spéléologie

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie. La diminution de 24 % en 2008 de la subvention ministérielle a occasionné un bilan déficitaire de 65 000 euros. Or la subvention de 2009 étant maintenue au niveau de 2008, la fédération est en passe de ne plus pouvoir continuer à assumer la totalité de (…)

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Les conseillers en formation continue face aux suppressions de postes

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les craintes de l’Association des conseillers en formation continue (réseau des GRETA lorrains) concernant les suppressions de postes. En effet, la feuille de route tracée par le ministère dans la circulaire sur la formation professionnelle continue du 17 août 2009 vise à « consolider les capacités (…)

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Régime social des indépendants et dysfonctionnements

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les problèmes soulevés par le régime social des indépendants (RSI). En effet, le RSI est dans l’incapacité d’immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et donc de recouvrer les cotisations dues.
Cette situation a commencé lors de (…)

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Modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la modification du régime d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu à l’article 195 du code général des impôts.
n effet, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant eu un ou plusieurs (…)

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Difficultés des associations d’aide à domicile

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d’aide et de soins à domicile.
En effet, elles se trouvent confrontées aujourd’hui à un paradoxe entre l’exigence légitime d’une professionnalisation de leurs intervenants, indispensable à la qualité des prestations rendues, et (…)

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Inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d’ouvrages publics

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d’ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu’en l’application de l’article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations (…)

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Manque de moyens des CAF

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d’allocations familiales, et plus particulièrement dans la région Rhône Alpes.
En effet, l’augmentation très importante de l’activité des CAF et parallèlement, les mesures restrictives engagées par le comité exécutif des directeurs de (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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