Les questions écrites

Pour le respect de la procédure d’obtention du droit d’asile par les préfectures

par Odette Terrade

Mme Odette TERRRADE souhaite attirer l’attention du Ministre de l’Intérieur sur le respect des décisions préfectorales concernant le droit d’asile. En effet, en octobre 2005, le Conseil d’État a jugé que les préfets ne pouvaient pas refuser un titre de séjour "au motif qu’un demandeur d’asile n’avait pas de lieu de résidence".
Cette jurisprudence est loin d’être appliquée sur l’ensemble de (…)

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Question écrite au ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’école primaire en Seine et Marne

par Michel Billout

Question n° 14111 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation particulièrement difficile de l’enseignement primaire en Seine-et-Marne.
En effet, la Seine-et-Marne est en constante évolution démographique et a besoin de la création régulière de postes d’enseignants pour accompagner ce (…)

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Répartition de la pension de réversion en cas de décès de l’une des conjointes bénéficiaires

par Bernard Vera

Question écrite n° 13936 publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010
M. Bernard Vera attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l’application de l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires et plus précisément sur le cas du décès de l’une des conjointes bénéficiaires d’une pension de réversion. Avant la réforme des retraites du (…)

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Opacité et cherté des frais bancaires

par Bernard Vera

Question écrite n° 13940 publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010
M. Bernard Vera attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L’UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l’évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l’association est inquiétant. Le (…)

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Recul de l’âge de limite d’exercice de pilote de ligne

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d‘Etat au transport sur l’application des articles 91 et 92 du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant le recul de l’âge limite d’exercice de pilote dans le transport public.
En effet, l’entrée de ce nouveau dispositif avait été fixée au 1er janvier 2010, l’année 2009 devant être consacrée aux (…)

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Consommation d’énergie des équipements ménagers

par Isabelle Pasquet

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention du Ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du Développement durable et de la Mer sur la question des économies d’énergie. Alors que la problématique des économies d’énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d’électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle…En (…)

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Situation des caisses d’allocations familiales en Lorraine

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des caisses d’allocations familiales (Caf) et plus particulièrement sur celles de Lorraine. Elles constatent une augmentation très importante des flux dans le traitement du courrier, à l’accueil dans leurs permanences et pour les appels téléphoniques. (…)

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La politique d’achat de l’État et ses conséquences sur les PME

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fonctionnement actuel de la politique d’achat de l’État qui menace l’activité des petites et moyennes entreprises (PME). L’élargissement des missions de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l’État (SAE) concourt à l’éviction de ces (…)

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Situation politique en Birmanie

par Michel Billout

Question écrite n° 13523 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1260
M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique très préoccupante en Birmanie. La Ligue nationale pour la démocratie, principal parti de l’opposition birmane, parti de Aung San Suu Kyi, prix Nobel (…)

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Accès aux soins de santé des enfants dans le monde

par Odette Terrade

Question n° 13578 adressée à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives À publier le : 27/05/2010 Texte de la question : Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l’accès aux soins de santé des enfants dans le monde. En effet, partout dans le monde, des enfants sont condamnés par la misère à une vie éphémère. Ainsi, 9 (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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