Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de la politique d’achat de l’État en termes d’emplois pour les PME et TPE fournisseurs de nombreuses collectivités locales et de services ministériels.
Celles-ci sont en effet confrontées à la création du service des achats de l’État (SAE), dont les missions sont (…)
Madame Annie appelle l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les dysfonctionnements de Pôle emploi liés au manque criant de moyens humains qui lui sont alloués.
En effet, le nombre de chômeurs qui ne cesse d’augmenter, rendant encore plus nécessaire un renforcement de Pôle emploi, s’est traduit par une surcharge importante de travail des salariés de Pôle emploi. (…)
Question écrite n° 13236 publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1051
M. Bernard Vera attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le département de l’Essonne.
En effet, dans ce département, la prise en charge de l’IVG est très insuffisante, notamment depuis que le centre hospitalier Sud (…)
Madame Annie DAVID, sénatrice de l’Isère, attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur les obligations de l’Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité physique et morale de ses agents. La Cour de cassation a dans sa décision du 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-40.144 FP-PBR) précisé les obligations de (…)
Madame Annie DAVID attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur l’impératif pour l’Etat de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l’heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les garanties offertes à (…)
Madame Annie DAVID, sénatrice de l’Isère, attire l’attention de Mme la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l’impératif pour l’Etat de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l’heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l’association AIDES font état d’une baisse des crédits qui affecte (…)
Madame Annie David appelle l’attention de Madame la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les suites qu’elle entend donner à l’avis rendu par le Haut conseil de la famille du 12 février dernier sur le complément de libre choix d’activité et l’accueil (CLCA) des jeunes enfants.
En effet, le Haut conseil avait été saisi par le Premier ministre en septembre 2009 sur la (…)
Mme Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de M le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui seront sans revenus à la fin de cette année.
Selon les estimations de Pôle Emploi, 1 million de chômeurs arrivera en fin de droits en 2010. Si parmi eux, les deux tiers bénéficieront de différents dispositifs d’allocations, rien n’est prévu (…)
Question écrite n° 12787 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 804
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les ouvertures dominicales illégales de commerces, à Paris notamment.
Dans l’état de la législation actuelle, les commerces alimentaires (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
