Les questions écrites

Délais de Publication du rapport de l’IGAS sur l’application de la loi de 2001 relative à l’accès à l’avortement

par Odette Terrade

Madame Odette TERRADE souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur les délais de publication du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, IGAS, dans le cadre de la réalisation de l’état des lieux de l’application de la loi de 2001, relative à l’accès à l’avortement. Depuis plus d’un an, l’IGAS a auditionné des associations ou des structures oeuvrant en (…)

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Droit d’asile

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la liste des pays d’origine sûrs.
En effet, le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d’origine sûrs en ajoutant (…)

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Participation des collèges et lycées au débat sur l’Identité nationale

par Odette Terrade

Question n° 11715 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale À publier le : 21/01/2010 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la participation de collégiens et de lycéens aux débats actuellement menés sur « l’Identité nationale ». En effet, alors que de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer l’initiative et la teneur de ces débats, des (…)

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Question d’actualité au gouvernement

par Isabelle Pasquet

Question d’actualité au gouvernement n° 0423G de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG) • publiée dans le JO Sénat du 15/01/2010 Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe CRC-SPG, je m’associe à l’émotion qu’a suscitée le drame qui vient de toucher les Haïtiens et qui nous émeut d’autant plus que ce peuple (…)

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Pour un remboursement intégral des frais de transport des personnes handicapées

par Isabelle Pasquet

Question écrite n° 07031 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG) • publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 108
Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Un décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en (…)

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Conditions de mise sur le marché de la pilule « EllaOne »

par Odette Terrade

Question écrite n° 10194 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2239 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de mise sur le marché d’une nouvelle contraception d’urgence. Cette pilule baptisée « EllaOne » appartient à la même famille que la pilule dite « Norvélo ». Selon le (…)

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Égalité salariale entre les hommes et les femmes

par Odette Terrade

Question écrite n° 10193 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2240 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les femmes représentent 47 % de la population active selon un rapport du (…)

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Maintien et développement des centres IVG

par Odette Terrade

Question écrite n° 10669 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2510 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces très graves qui pèsent sur l’accès à l’avortement et à la contraception. En effet, la loi dite « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » emporte des conséquences néfastes sur (…)

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Exonération des opérations de remembrement de la taxe forfaitaire

par Annie David

Madame Annie DAVID attire l’attention de Madame La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le régime de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles. L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts permet aux communes d’instituer une taxe (…)

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Gratuité du tronçon francilien de l’autoroute A10 : demande de table ronde

par Bernard Vera

M. Bernard Vera attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la gratuité du tronçon francilien de l’autoroute A 10. Après l’avoir interpellé à plusieurs reprises sur cette question, il s’était félicité de l’annonce, en septembre 2009, de l’organisation d’une table ronde avec toutes les parties concernées « avant la Toussaint ». Il rappelle que le fait que le péage de (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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