Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour les ressortissants du régime minier, de la mise en œuvre du décret du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la sécurité sociale minière.
L’article 2 supprime la prise en charge de transports en ambulance, de frais pharmaceutiques et de frais liés aux cures thermales. Cette (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d’obtention du diplôme d’état d’audioprothésiste, et plus particulièrement sur l’entrée de celui-ci dans le champ d’application de la validation des acquis de l’expérience.
En effet, depuis que la VAE peut être appliquée au diplôme d’infirmier, nombreux sont les techniciens en audioprothèse, (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des veuves d’anciens combattants. En effet, elles souhaitent qu’un dispositif désavantageux soit corrigé : celui de la prise en compte de l’APA (aide personnalisée à l’autonomie) dans celui du montant des ressources, l’APA n’étant pas un revenu mais une aide au (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites. Le comité de liaison des retraités considère ce débat comme un véritable choix de société et, en qualité de représentants des retraités de la direction générale des finances publiques, il défend ardemment le statut général de la fonction publique d’État (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française et plus particulièrement sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois.
En effet, alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, la manière dont est gérée actuellement la forêt française ne permettra pas de faire face aux (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en place de la Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), en 2007.
Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires.
Cette mesure s’inscrit en contradiction avec l’esprit de solidarité nationale à l’origine de la création de la sécurité sociale, en continuant le transfert de dépenses à la charges des citoyens malades. En (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l’État au titre des ateliers et chantiers d’insertion.
Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d’un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l’emploi, les structures support d’ACI (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice de cette demi-part n’est pas cumulable lorsque l’intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux (…)
