La partie la plus contestable du nouvel accord concerne les pouvoirs accrus conférés au parquet au détriment du juge des enfants
Version provisoire.
Signé il y a trois ans, cet accord porte sur un problème dramatique qui concerne tous les pays d’Europe. La France compte 5 à 6 000 mineurs isolés ; ce texte entend les protéger et les soustraire aux filières mafieuses qui les contraignent à la mendicité, au vol ou à la prostitution. Ce projet de loi touchant à des principes fondamentaux de notre République, il était (…)