Travail parlementaire

Rapport n° 71 fait au nom de la commission des Lois.

Avec ce texte, monsieur le ministre, vous êtes resté au milieu du gué. L’État s’apprête à accorder sa garantie à un dispositif tendant au redressement de Dexia sans que soit réglée la question, essentielle, du financement des collectivités territoriales.
Lorsque l’on examine la situation, on constate que l’euro, qui était considéré comme la réponse à tous les maux de l’instabilité monétaire, (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouveau collectif budgétaire est essentiellement consacré à la situation de Dexia et aux conséquences du plan de redressement tel qu’il a été négocié entre l’État, la Belgique et le Luxembourg.
Les sommes en jeu sont particulièrement importantes : 380 milliards d’euros d’actifs dans le groupe, 77 milliards d’euros de prêts (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui tend à revoir la procédure d’élaboration et le contenu du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’insécurité juridique est forte : en effet, l’absence de SCOT, combinée à l’échec du précédent PADDUC, a abouti à un (…)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le résultat historique des élections sénatoriales du 25 septembre dernier (Protestations sur les travées de l’UMP. – Eh oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV) traduit clairement le malaise des territoires ainsi que la défiance croissante des élus.
Réforme des collectivités territoriales, « casse » (…)

Courrier adressé à François Fillon par les groupes parlementaires communistes et du PG à l’Assemblée nationale et au Sénat, et par le président de l’ANECR, Dominique Adenot.
M. Le Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris
Monsieur le Premier Ministre,
Le démantèlement du groupe bancaire Dexia traduit l’échec d’une gestion purement spéculative, pourtant visible (…)

Les articles concernant la création des conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, ont été les plus discutés de la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités locales.
Leur adoption fut obtenue, en première lecture au sénat, grâce au vote d’un amendement sur le mode d’élection du conseiller territorial qui devait selon ce texte assurer la (…)

A l’heure où la baisse continue de la participation des citoyens aux élections locales appelle le renforcement de la démocratie locale et exige que nous réfléchissions aux moyens qui permettraient de rapprocher les citoyens de la vie politique, la réforme territoriale votée le 12 décembre 2010, éloigne encore la décision publique de ceux qui vont la subir.
L’appauvrissement continu des (…)

Au travers de la responsabilité ou de l’irresponsabilité du Chef de l’Etat, c’est la nature du régime dans lequel nous vivons qui est en cause. Depuis des décennies, des polémiques opposent les professeurs de droit constitutionnel au sujet de l’influence du régime de responsabilité sur la puissance réelle du Président de la République.
La question de la responsabilité du Chef de l’Etat (…)

Il apparaît aujourd’hui indispensable d’introduire de nouvelles exigences en matière de transparence de la vie publique.
Nous faisons aujourd’hui face à une vision dépassée des conflits d’intérêts. La porosité croissante entre le pouvoir et l’argent s’avère être désastreuse pour la démocratie, méprisante pour nos concitoyens.
La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière (…)