Nos propositions de loi et de résolution

Être « sans papiers » est aujourd’hui un délit : le code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet d’une peine d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de séjourner irrégulièrement en France, ainsi que de se soustraire à une mesure de reconduite à la frontière.
Or, punir d’une peine d’emprisonnement un étranger en séjour irrégulier empêche, de facto, tant l’éloignement que la (…)

Depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées, sous les gouvernements successifs de droite, visant toutes à restreindre les droits des étrangers le plus souvent en contradiction avec le respect des règles fondamentales dont bénéficie pourtant tout être humain.
Il s’agit, pour mémoire, de :
· la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des (…)

La question de la suppression du mot « race » dans la Constitution n’est pas nouvelle, posée à plusieurs reprises, elle s’est toujours heurtée à un certain nombre de résistances. Ces résistances se fondent sur des analyses erronées. Tout d’abord, la suppression se heurterait à un héritage symbolique, celui de la réaction aux horreurs de la seconde guerre mondiale et aux doctrines qui prônaient (…)

Le mandat de M. Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République a souligné les risques inhérents à la Vème République d’une dérive des institutions au profit de ce que l’on a appelé l’hyperprésidence.
La Constitution française revêt cette particularité de n’être ni un régime parlementaire, ni un régime présidentiel. Elle est, selon les constitutionnalistes, un régime semi-présidentiel. (…)

Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories. Parmi les armes dites de 4e catégorie qui concernent les armes à feu, (…)

L’article 10 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a instauré la règle, depuis maintes fois mise en oeuvre, de la réintégration de droit des membres du Gouvernement dans leur assemblée d’origine, s’ils étaient députés ou sénateurs auparavant, sans avoir à se soumettre à une élection partielle, comme cela était le cas (…)

Une seule région, un seul territoire, une seule zone tarifaire, un seul versement transport.
Ces quelques mots résument très clairement la vision que les auteurs prônent depuis plusieurs années en matière de droit à la mobilité au sein de la région capitale et que nous traduisons par cette proposition de loi.
En effet, si la vision des déplacements en Île-de-France a longtemps été réduite (…)

Les établissements publics de santé connaissent aujourd’hui des situations particulièrement difficiles, du fait des politiques de rigueur économique et des contraintes financières que les gouvernements successifs leur imposent depuis des années. Celles-ci se sont accrues avec le passage à la tarification à l’activité - la T2A - et l’adoption de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et (…)

Alors que le dernier quinquennat a été marqué par une entreprise de démantèlement du service public d’éducation, une refondation doit être engagée de manière urgente aux différents niveaux de la scolarité.
La France possède une longue tradition d’école laïque, gratuite, ouverte à toutes et à tous, partout sur le territoire. Le cadre national des programmes, les concours nationaux de (…)

Cette proposition de loi a pour objet d’éviter que la rentrée 2012 ne s’illustre, comme cela a été le cas en 2011 avec la commune de Thonon-les-Bains et dans bien d’autres communes avant elle (Bordeaux, Nice, Meaux, etc.), par l’interdiction de l’accès aux cantines scolaires aux enfants dont l’un des parents au moins est au chômage.
Les communes qui ont la charge de ce service se trouvent (…)