Nos propositions de loi et de résolution

Les allocations individuelles de solidarité, dont la plus ancienne, le revenu minimum d’insertion (devenu en 2008 le revenu de solidarité active) a été créée il y a une vingtaine d’années, constituent les fondements de la solidarité nationale et du système de protection sociale tels qu’ils ont été énoncés dans le programme du Conseil national de la résistance et repris dans le préambule de la (…)

Proposition de loi présentée par : MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Odette TERRADE, Marie-Agnès LABARRE, MM. Bernard VERA, Michel BILLOUT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Gérard LE CAM, Mmes Mireille SCHURCH, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, M. Robert HUE, Mme Josiane MATHON-POINAT et M. Jean-François VOGUET.
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Proposition de loi présentée par : MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Odette TERRADE, Marie-Agnès LABARRE, MM. Bernard VERA, Michel BILLOUT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Gérard LE CAM, Mmes Mireille SCHURCH, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Isabelle PASQUET, Marie-France BEAUFILS, M. Robert HUE, Mme Josiane MATHON-POINAT et M. Jean-François VOGUET.
L’éthique et la pratique médicales (…)

Les Sénatrices et Sénateurs communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche contestent la pertinence du choix de l’allongement de la durée de cotisation comme paramètre d’ajustement aux besoins de financement des régimes de retraite.
Ils défendent l’abrogation du dispositif Fillon d’indexation de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite sur l’évolution de (…)

La pension de réversion est une indemnité versée au conjoint survivant d’un assuré social, sans distinction de sexe, calculée en fonction des droits à la retraite acquis par l’assuré avant son décès. Elle correspond, en réalité, à une part du montant de la retraite auquel aurait eu droit l’assuré si celui-ci n’était pas décédé.
Bien que le principe de droit à pension de réversion soit (…)

L’article 10 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, donne pour objectif au niveau national de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d’ici à 2020. Pourtant, force est de constater que le gouvernement tourne aujourd’hui le dos à cet impératif.
Ainsi, alors que la loi prévoit de porter (…)

Proposition de loi des parlementaires communistes républicains et du Parti de gauche garantissant le droit à la retraite à 60 ans
Les parlementaires communistes républicains et du Parti de gauche contestent la pertinence du choix de l’allongement de la durée de cotisation comme paramètre d’ajustement aux besoins de financement des régimes de retraite. Ils réitèrent leur exigence d’un (…)

Depuis 1988, le financement de la vie politique est encadré par un régime juridique de plus en plus strict. A ce titre, des obligations de transparence ont été imposées aux partis et aux candidats afin d’éviter les financements occultes, sources d’inégalités et d’éventuelles pressions de la part de la sphère économique et financière.
En 1995, il a enfin été décidé que les personnes morales (…)

Proposition de résolution européenne
Les récents événements survenus dans les eaux internationales au large de la bande de Gaza contre une flottille humanitaire, du fait du gouvernement israélien et faisant neuf morts civils et plusieurs dizaines de blessés, constituent très une grave atteinte aux droits de l’homme et au droit international.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans l’escalade (…)

Les génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité sont définis et sanctionnés par plusieurs textes de droit international ou national. Notamment : le Statut du tribunal international de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, la Convention des Nations-Unies du 9 septembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ; les Conventions de Genève de 1949 (…)