Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Question écrite n° 16032 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 434
M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la politique déployée pour soutenir les recherches en cours sur les microbicides dans le cadre de la prévention du SIDA. Plus de vingt ans (…)
par Eliane Assassi
Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Madame la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et la lutte contre l’exclusion sur la situation de l’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT) qui gère la plupart des Foyers de Jeunes Travailleurs. Elle rappelle que le but de cette association est non seulement d’offrir aux jeunes un (…)
par Eliane Assassi
Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui ont pu être récemment constatés au tribunal administratif de Paris.
En effet, c’est avec stupeur que les avocats d’étrangers sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière ont découvert, en récupérant les annexes de sept affaires différentes, (…)
Monsieur Guy Fischer appelle l’attention de Mme la Secrétaire d’État aux personnes âgées sur la consommation partielle des crédits destinés à financer le plan "vieillissement et solidarités".
Le nouvel impôt créé suite à la canicule de 2003 était censé rapporter 2 milliards d’euros par an, sur lesquels le gouvernement avait promis d’affecter 800 millions au plan dépendance, 800 millions aux (…)
« Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la fermeture de centrales thermiques à flamme en Ile-de-France.
En effet, sur les trois arrêts d’exploitation de centrales actuellement programmés - il faudrait dire pratiquement achevés -, deux concernent les sites de production situés dans le département de la Seine-et-Marne, à Montereau et à Vaires-sur-Marne.
Ce (…)
par Roland Muzeau
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers Collègues,
Ma question porte sur la stratégie du gouvernement concernant la protection des travailleurs exposés couramment à des éthers de glycol dont la toxicité sur la santé humaine est établie.
Comme l’a révélé récemment le premier procès mettant en cause l’utilisation de ces substances chimiques en milieu (…)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’emploi des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L’article 25 de cette loi a permis qu’ils soient consultés en matière de " décisions administratives de recrutement, (…)
Lors d’une séance de questions d’actualité, Nicole Borvo Cohen-Seat a interpellé le gouvernement à propos de la nouvelle et forte diminution du nombre de fonctionnaires que le Premier ministre envisage en 2006. « Ce sont 12 000 à 21 000 postes qui disparaîtront, les recrutements ne couvrant pas les départs en retraite. Belle conformité, évidemment, avec la logique ultralibérale européenne. D’ailleurs, le Premier Ministre s’est engagé à satisfaire les injonctions de Bruxelles et du MEDEF, quelles qu’en soient les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais, M. le Ministre, le MEDEF n’est pas la France ! »
M. Guy Fischer appelle l’attention de Monsieur le Ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire ministérielle n° 001577 du 23 février 2004 définissant les critères d’attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord selon les modalités de décompte de la durée de quatre mois fixée par l’article 123 de la loi de finances pour 2004.
Dans la pratique est apparu un problème (…)
M. Guy Fischer appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et de la protection sociale sur l’organisation du travail des infirmiers de nuit dans les établissements hospitaliers qui ne permet pas l’application du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail.
L’article 14 du dit décret prévoit que tout agent soumis à un décompte horaire qui ne (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
