Les questions au gouvernement

Question écrite n° 11253 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2857 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’obligation, créée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, de mettre en place des conventions d’utilité sociale (…)

Question écrite n° 11250 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2853
Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. L’article 31 de la convention internationale des (…)

Question écrite n° 11190 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG) • publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2787 Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’application de l’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui leur reconnaît le droit aux vacances. Or, le contexte de (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’éducation nationale sur la place des biosciences et des géosciences dans les programmes de l’enseignement secondaire. En effet, lors de la présentation par le Président de la République de la réforme du lycée, ce dernier a souhaité un rééquilibrage des disciplines en particulier dans les filières L et ES. Or, la crainte (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir du régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). En effet, en raison d’une part d’une conjoncture économique morose qui s’est (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Ma question s’adresse à Mme la Ministre de l’Economie et des Finances, et porte sur l’évolution de notre fiscalité qui touche en premier lieu les catégories les plus modestes.
On nous dit que les cadeaux fiscaux faits aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie alors qu’en parallèle, nous assistons avec (…)

Madame Annie David attire l’attention de Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les difficultés d’avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, charges diverses ...), or il lui arrive souvent de devoir le faire avant d’avoir (…)

Madame Annie David appelle l’attention de ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les deux projets de loi tendant à supprimer l’institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable de l’intéressée.
Ces textes, examinés le 9 septembre en Conseil des ministres, créent un « Défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont celles (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social.
En effet, l’application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 qui contraint, les administrations et les établissements (…)

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur le difficile accès pour les mineures de la contraception d’urgence. Alors que des crédits spécifiques sont prévus pour l’achat de la pilule du lendemain dans les lycées, il semble qu’une grande majorité des établissements n’en disposent pas. Elle souligne, en outre, que ce difficile accès est accentué (…)