Les questions au gouvernement

Absence d’accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière fiscale.
La France a conclu des accords fiscaux et financiers avec quasiment tous les pays limitrophes qui accueillent des travailleurs français. Cependant, le Luxembourg et la France n’ont toujours pas ratifié d’accord, si ce n’est, il y a près de soixante ans, en 1958. Pourtant, en matière de relations avec les (…)

Question Écrite 24538 Déposée au Journal Officiel du Sénat, le 29/12/2016
Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur la rénovation énergétique des maisons individuelles.
Inscrite dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la (…)

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
À la veille de Noël, madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne voulez pas augmenter le SMIC, alors que des pays voisins comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou l’Espagne l’ont fait ?
Les faits sont têtus : vous avez décidé seulement d’une (…)

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles d’identité abusifs.
Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l’État dans trois dossiers à la suite de plaintes déposées par des jeunes hommes s’estimant victimes de contrôles au faciès. La plus haute juridiction a ainsi confirmé qu’un contrôle fondé sur l’apparence physique est (…)

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le chèque énergie, prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce chèque a vocation à remplacer les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité. Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (…)

Ma question s’adresse à Mme El Khomri, ministre du travail. Celle-ci est, avec sept autres ministres européens du travail, signataire d’une tribune appelant à ce que les travailleurs détachés puissent bénéficier d’une rémunération équivalant à celle des travailleurs du pays d’accueil. Dont acte !
Il aura fallu la vague populiste et la perspective des prochaines échéances électorales pour (…)

Question n° 24372 adressée à M. le ministre de la défense
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le gel des salaires des ouvriers d’État de la défense nationale.
Par ce statut spécifique, l’État avait constitué une corporation ouvrière compétente et disponible, dont les qualifications sont encadrées et garanties par un statut protecteur.
Le haut (…)

Question n° 24303 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des professionnels de santé au sujet d’un projet d’ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 de reconnaissance des qualifications professionnelles (…)

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les implants contraceptifs commercialisés par le laboratoire Bayer, sous la marque Essure.
Mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce dispositif de contraception définitive semble être à l’origine d’effets secondaires très graves.
En effet, plusieurs centaines (…)

Question n° 24213 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement À publier le : 08/12/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la concentration des fermes laitières.
Dans un contexte de surproduction et de crise (…)