Les questions écrites

De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants

par Laurence Cohen

Mme Cohen interroge la Ministre de la Santé sur les prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger. Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales. Cette restriction a été introduite par le législateur dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers. (…)

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Respecter les engagements pris par les pouvoirs publics

par Pierre Laurent

Question écrite n° 01840
M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la menace qui pèse sur le service auto-train de la SNCF en général.
Ce service permet le transport par le rail des véhicules légers et des motos ainsi que de leurs passagers sur moyennes et longues (…)

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Cette démarche stratégique est réalisée sans la moindre préoccupation des attentes des usagers et des élus

par Christine Prunaud

Question N° 01851 Publiée au Journal Officiel du Sénat le 02/11/2017
Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor.
Six trésoreries fermeront leurs portes au 31 décembre 2017. Ces fermetures s’ajoutent aux nombreuses suppressions de postes engagées ces (…)

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Ces plateformes sont une forme déguisée de prostitution

par Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen interroge la Secrétaire d’état à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’existence de publicités incitant à la prostitution.
En effet, depuis plusieurs semaines, des panneaux publicitaires ont fait leur apparition, dans l’espace public, à proximité de certaines universités.
Ces publicités s’adressent directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant (…)

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Favoriser le dialogue social participant à un projet industriel cohérent

par Pierre Laurent

Question écrite n° 01843
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés du laboratoire de recherche Galderma R&D dans la technopole Sophia Antipolis située dans les Alpes-Maritimes.
Devenu en 2014 le plus grand laboratoire du monde avec une surface de 100 000 m2 il est aujourd’hui la propriété de Nestlé. Cette (…)

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Situation de la politique de la ville et baisse des crédits budgétaires

par Fabien Gay

Question écrite n° 01715 Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3294 Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1354
M. Fabien Gay interpelle M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la politique de la ville et la baisse des crédits budgétaires. Alors que les banlieues concentrent encore aujourd’hui de multiples (…)

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Quel avenir pour le Grand Paris Express ?

par Fabien Gay

Question écrite n° 01650 Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3208 Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 864
M. Fabien Gay attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’avenir du métro Grand Paris express. En effet, en raison de dépassement du budget prévisionnel de (…)

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Au-delà de l’injustice flagrante que représente ce démantèlement, il paraît pertinent de questionner le coût que représente une telle opération pour le contribuable

par Esther Benbassa

Question n° 01603 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Esther Benbassa attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le coût des opérations de démantèlement de camps de réfugiés en France.
Lundi 18 septembre 2017, le camp de Norrent-Fontes, dans le Pas-de-Calais, a été démantelé par la police. Ce sont ainsi 79 hommes, femmes et enfants (…)

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Une rupture historique contraire à l’intérêt général

par Pierre Laurent

Question écrite n° 01568
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le Premier Ministre sur l’absence de portefeuille ministériel de l’Industrie.
Le premier titulaire de cette fonction était Édouard Simon, dit Lockroy, Ministre du Commerce et de l’Industrie en 1886. Jusqu’à la fin de la précédente mandature les différents gouvernements avaient un portefeuille dont la dénomination (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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