Les questions écrites

Adaptation de la législation française au Statut de la Cour Pénale Internationale

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’adaptation de la législation française au statut de la Cour Pénale Internationale.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002, inaugurée officiellement le 11 mars 2003 à La Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) - première juridiction permanente et universelle - (…)

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Amélioration de la sécurité du réseau de la RTM

par Robert Bret

par Robert BRET
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d’améliorer la sécurité des personnels et des usagers de la Régie des Transports de Marseille (RTM).
Il souligne que l’augmentation des incidents liés à la sécurité a conduit la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole (…)

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Mise en oeuvre de la loi Forestière du 9 juillet 2001

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture sur les délais de mise en œuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001 dont les échéances sont sans cesse repoussées.
Il lui rappelle que l’adoption de cette loi a placé l’action des pouvoirs publics en faveur de la forêt au rang des priorités nationales. Ainsi, les missions des Centres Régionaux de la (…)

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Droit de présentation publique des artistes plasticiens

par Robert Bret

Question écrite de Robert Bret
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de la culture et de la communication sur le droit de présentation publique des artistes plasticiens issu de la loi du 11 mars 1957 (Article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle).
Celle-ci préconise, à juste titre, une rémunération pour les artistes qui présentent leur travail dans un (…)

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Sécurisation des opérations de transports de fonds

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur la nécessité de renforcer la sécurité des opérations de transports de fonds.
Il souligne que ce secteur d’activité est l’un des plus meurtriers puisqu’il est la cible de véritables bandes organisées qui disposent d’armes de guerre provenant pour l’essentiel des anciens pays de l’Europe de l’Est candidats à (…)

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Gel des crédits du Fasild

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion sur la décision prise par le gouvernement de geler le budget du FASILD à hauteur de 50%.
Il rappelle que cette mesure intervient dans un contexte social déjà très difficile en raison de la limitation drastique du nombre des postes en contrats aidés (…)

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Remise en cause des loyers de 48

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences d’une remise en cause des loyers relevant de la loi de 1948.
Il lui rappelle que les bénéficiaires de cet avantage sont minoritaires et pour la plupart retraités. Et d’ajouter, que pour bon nombre d’entre eux, ils ont connu la guerre, (…)

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Création d’un crédit d’impôt pour lutter contre les termites

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la mise en place d’un crédit d’impôt pour lutter contre les termites.
Il lui précise que dans les Bouches-du-Rhône, les services de l’Etat ont recensé en 2002 une présence active des termites dans l’habitat. En résulte le classement de ce département parmi les plus infestés du (…)

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Ouverture de la publicité télévisée aux grands comptes

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la culture et de la communication sur la prochaine ouverture de la publicité télévisée aux secteurs jusqu’ici interdits, à savoir, la grande distribution, la presse écrite, l’édition littéraire et le cinéma, eu égard à la mise en demeure de la Commission européenne qui estime que cette restriction est une atteinte à la libre prestation (…)

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Statut des travailleurs saisonniers étrangers agricoles

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de reconsidérer le statut précaire des travailleurs agricoles étrangers saisonniers, plus communément appelés " saisonniers sous contrats OMI ".
Employés massivement dans les Bouches-du-Rhône depuis plus de 30 ans, essentiellement dans le (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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