Les questions écrites

Régimes autonomes et spéciaux EDF et GDF et dispositions relatives au départ anticipé en retraite

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question du départ anticipé en retraite des agents statutaires entrés tardivement à EDF dans le cadre de conventions autres que Charbonnages de France et ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. En effet, par manque de dispositions adaptées, ces agents (…)

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Délais de publication des décrets relatifs à l’urbanisme et l’habitat

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’équipement sur les délais tardifs de publication des décrets relatifs à la loi SRU et la loi urbanisme et habitat pourtant très attendus par les copropriétaires.
Il lui rappelle que cela fait maintenant plus de trois ans que la loi SRU du 13 décembre 2000 a été publiée modifiant dès lors celle du 10 juillet 1965 relative (…)

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Modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires.
La loi de simplification administrative du 2 juillet 2003 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de (…)

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situation des médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire de nombreux médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire qui n’ont pas reçu l’autorisation d’exercer en France.
Il lui précise que les médecins concernés ont passé avec succès l’examen du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT), (…)

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Application du droit à réparation pour les orphelins de Résistants morts entre 1940 et 1945

par Robert Bret

Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre Délégué aux Anciens Combattants sur les délais que trop tardifs du décret de mise en application du droit à réparation pour tous les orphelins de Résistants morts entre 1940 et 1945.
Il lui rappelle que depuis septembre 2003, date à laquelle a été prise la décision d’accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une (…)

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Gens du voyage : pénurie d’aires dans les Bches-du-Rh.

par Robert Bret

Robert Bret interpelle le gouvernement sur la pénurie d’aires d’accueil constatée dans le département des Bouches-du-Rhône alors que les expulsions de familles de gens du voyage continuent.
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pénurie, dans le département des Bouches-du-Rhône notamment, (…)

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Situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH)

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), première mutuelle française du monde de la santé et la quatrième mutuelle toutes catégories confondues, qui doit faire face, comme ses concurrentes, au désengagement du régime obligatoire de (…)

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Nouvelle taxe d’équarrissage

par Robert Bret

Question écrite de Robert Bret
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences pour les petites entreprises de boucherie de l’instauration par la loi de finances pour 2004 d’une nouvelle taxe perçue à l’abattoir pour financer le service public d’équarrissage.
Selon un récent (…)

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Suppression des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des sports sur le projet de circulaire du Premier ministre, daté du 21 novembre 2003, concernant " la réforme de l’administration territoriale de l’Etat - intégration des services régionaux en 9 directions - création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région " qui prévoit l’intégration des directions régionales et (…)

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Création d’un nouveau site pour les Archives Nationales

par Robert Bret

Question écrite de Robert BRET adressée au Ministre de la Culture et de la Communication
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre de la culture et de la communication sur la situation désastreuse des Archives nationales et la nécessité de créer un nouveau site afin de sauvegarder et de continuer à collecter des documents qui sont parmi les plus importants de notre (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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