Question écrite n° 04646 publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la législation relative aux voitures sans permis. Ces dernières années, ce type de véhicule rencontre un succès grandissant auprès des jeunes ou des personnes de tous âges qui n’ont pas ou ont perdu leur permis de conduire. Plus de 140 000 (…)
Question écrite n° 04590 publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’accès pour les femmes à l’entreprenariat. Selon l’INSEE, 38 % des entreprises individuelles auraient été créées par des femmes, contre 34 % dix ans auparavant. Si l’on peut se (…)
Question écrite n° 04591 Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’impossibilité de scinder les propriétés rurales dans le cadre de cessations d’activités agricoles. En effet, certaines propriétés rurales mutent vers des occupations de loisirs improductifs comme par exemple (…)
Madame Laurence Cohen attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur la réforme des rythmes scolaires, dans le premier degré.
Si les parents et les enseignants approuvent la nécessité d’une réforme du temps scolaire, ils s’inquiètent des conditions dans lesquelles celle-ci est actuellement menée et de son contenu.
Ils considèrent qu’ajouter une demi-journée par (…)
Mme Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Intérieur, sur le programme national de réinstallation mis en place par la France, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le 4 février 2008. Depuis cette date, notre pays propose 100 places par an. Or, eu égard la crise majeure que vivent les réfugiés de Lybie et de Syrie, le Parlement (…)
Mme Annie David appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des artisans taxi.
En effet, l’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux établissements de santé et aux caisses primaires d’assurance maladie, dans le cadre d’une expérimentation, de procéder à des appels d’offres (…)
Madame Annie David, sénatrice de l’Isère, interpelle Madame la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche suite à l’installation sur le territoire français d’une annexe d’une université portugaise privée. Depuis le 12 novembre dernier, dans le Var, une annexe de l’université privée Pessoa a ouvert ses portes. Elle propose une formation de chirurgien dentiste pour la somme de 9 500 (…)
Madame Annie David, sénatrice de l’Isère, souhaite attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes accédant aux droits à la retraite. Les dernières dispositions prises sur les carrières longues semblent retenir une disposition qui accroisse l’écart entre la situation des hommes et des femmes retraités. De fait, un homme peut bénéficier (…)
Madame Anne David attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes émanant des associations du planning familial concernant le financement des Etablissements d’information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont la mission de service public est de garantir l’égalité dans l’accès à l’information et à l’éducation à la sexualité !
En effet, (…)
Mme Annie David appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les critères de prise en compte des dossiers - être au bon endroit, à la bonne date, avoir une pathologie qui est sur une liste de 21 maladies reconnues et pour (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
