Les questions écrites

Inquiétude quant à baisse significative de la dotation globale de fonctionnement versée chaque année par l’État aux collectivités territoriales

par Éliane Assassi

Mme Éliane Assassi appelle l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur la très grande inquiétude que fait peser sur le monde associatif l’annonce faite par le Gouvernement d’une baisse significative de la dotation globale de fonctionnement versée chaque année par l’État aux collectivités territoriales : cette réduction de (…)

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Concept des Petites Cités de Caractère

par Michel Le Scouarnec

Question n° 08669 À publier le : 17/10/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le concept dit de petite cité de caractère. Née en Bretagne au milieu des années 1970, cette idée a pour objectif de valoriser des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire (…)

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Application décret 2000-35

par Annie David

Madame Annie David, sénatrice de l’Isère, attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la non-application par les services du ministère de la Justice du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose de déclarer les collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale. Cette « non application » amène un certain nombre (…)

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Situation de l’entreprise Darty

par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’entreprise Darty, notamment en Île-de-France.
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) y a été adopté, que de nombreux salariés et certains syndicats de l’entreprise contestent.
Ces derniers souhaitent que soit nommé un expert-comptable, (…)

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Situation difficile de l’Université Paris 13 et de l’IUT de Bobigny

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assassi souhaite attirer l’attention de Madame la ministre chargée de la Recherche et de l’enseignement supérieur, sur la situation de l’Université Paris 13 et en particulier sur les conséquences de cette situation sur l’IUT de Bobigny.
En effet, malgré son rayonnement scientifique, son rôle majeur en matière d’éducation, de formation professionnelle et de promotion sociale (…)

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Découpage des cantons

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, sur les interrogations que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, auprès des maires des communes rurales et des communes de montagne.
Cette loi prévoit la réduction de (…)

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Restructurations à l’Hôtel-Dieu

par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’un moratoire immédiat sur l’ensemble des restructurations et réorganisations en cours à l’Hôtel-Dieu à Paris.
L’assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé qu’elle ne renouvellerait pas les vacations d’un Professeur spécialiste à compter du 1er septembre 2013 à (…)

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Mariage et loi personnelle

par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains passages de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Celle-ci affirme notamment que la règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 du code civil ne peut s’appliquer pour les ressortissants de (…)

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Avenir des structures de santé publique en Seine-et-Marne

par Michel Billout

Question n° 07446 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé publiée le : 18/07/2013
M. Michel Billout attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire en Seine-et-Marne. Ce département, le plus grand d’Île-de-France, a subi ces dernières années, sous la pression du précédent Gouvernement, un mouvement de fermeture et (…)

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Conditions d’arrestation de certains mineurs

par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport de mise à disposition émanant de la brigade des réseaux ferrés (BRF) en circulation depuis mi-juin 2013 et les conditions d’arrestation de certains mineurs.
L’objet de ce rapport de mise à disposition contient la phrase suivante : « mise à disposition d’un individu présumé mineur originaire d’Europe centrale (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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