Lois

Transposition par ordonnances des directives communautaires

par Nicole Borvo Cohen-Seat

par Nicole Borvo
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui tend à permettre le recours à la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour assurer la transposition de directives communautaires et la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire.
Monsieur le ministre, il n’est pas (…)

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Transposition par ordonnances des directives communautaires : question préalable

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai une remarque préalable : curieux règlement de notre Haute Assemblée qui ne m’autorise à défendre notre motion tendant à opposer la question préalable qu’après la discussion générale, qui a eu lieu, avant la suspension du soir, et après les réponses du Gouvernement. Il y a là, du point de vue de notre (…)

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Transposition par ordonnances des directives communautaires : explication de vote

par Nicole Borvo Cohen-Seat

par Nicole Borvo
Mes chers collègues, comme vous avez eu l’occasion de l’entendre, nous défendons une position de principe à plus d’un titre, nous l’avons dit dans la discussion générale, et nous l’avons manifesté en déposant une question préalable.
Nous défendons une position de principe, d’abord par rapport aux droits et aux pouvoirs du Parlement. Nous avons eu l’occasion de développer (…)

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Transposition par ordonnances des directives communautaires

par Robert Bret

Question préalable de Robert Bret
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai une remarque préalable : curieux règlement de notre Haute Assemblée qui ne m’autorise à défendre notre motion tendant à opposer la question préalable qu’après la discussion générale, qui a eu lieu, avant la suspension du soir, et après les réponses du Gouvernement. Il y a là, du point (…)

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Sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

par Marie-Claude Beaudeau

par Marie-Claude Beaudeau
Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est important. Il marque une étape nouvelle dans la recherche de solutions à une situation qui se dégrade de jour en jour.
Huit mille convoyeurs de fonds sont confrontés à un risque croissant dans l’exercice de leur fonction.
L’angoisse les gagne périodiquement, à l’occasion des obsèques de l’un (…)

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Durée du mandat du président de la République

par Nicole Borvo Cohen-Seat

par Nicole Borvo
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, Les Difficultés d’un projet sec : tel était le titre d’un point de vue récent sur la réforme constitutionnelle qui nous occupe aujourd’hui. Il me paraît illustrer assez bien la situation, un mois après l’intervention télévisée du Président de la République. A l’évidence, celui-ci n’a pas su trouver les (…)

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Durée du mandat présidentiel : explication de vote

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un débat véritablement escamoté sur la réduction du mandat du Président de la République et, plus généralement, sur les institutions de notre pays.
Nous devons pourtant nous prononcer sur une réforme constitutionnelle lourde de conséquences. Nombreux sont ceux qui, comme (…)

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Durée du mandat du Président de la République

par Robert Bret

Explication de vote de Robert Bret
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un débat véritablement escamoté sur la réduction du mandat du Président de la République et, plus généralement, sur les institutions de notre pays.
Nous devons pourtant nous prononcer sur une réforme constitutionnelle lourde de conséquences. Nombreux (…)

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Délits non intentionnels : deuxième lecture

par Nicole Borvo Cohen-Seat

par Nicole Borvo
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très attachée, comme d’autres ici, à l’initiative parlementaire, que je souhaiterais même plus grande. Mais j’avoue que le refus de différer un tant soit peu le vote de cette proposition de loi par notre rapporteur, suivi par la majorité sénatoriale, a de quoi surpendre. L’intervention de M. Haenel (…)

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Délits non intentionnels : deuxième lecture, motion

par Marie-Claude Beaudeau

par Marie-Claude Beaudeau
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen dénoncent la méthode employée par la majorité sénatoriale pour la discussion de cette proposition de loi relative aux délits non intentionnels, qui n’a pas permis qu’une réflexion approfondie soit menée quant aux répercussions (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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