Nicole Borvo Cohen-Seat

A trois jours de la mobilisation nationale et interprofessionnelle du 29 janvier, des députés UMP et le gouvernement multiplient les attaques contre le droit de grève et proposent une répression accrue de salariés présentés comme « abusant du droit de grève ».
Le gouvernement a déjà tenté de limiter le droit de grève des enseignants et dans les transports en y instaurant le service minimum. (…)

Après le vote par l’Assemblée nationale de la réforme du règlement des assemblées législatives, les élus du groupe CRC-SPG dénoncent « un coup de force » contre la démocratie. « Voilà, écrivent-ils dans un communiqué, le véritable sens de la révision constitutionnelle, que les communistes n’ont eu de cesse de dénoncer, adoptée à l’arraché à une voix près en juillet 2008. En voulant encadrer, limiter la parole des parlementaires, Nicolas Sarkozy entend rendre quasi impossible les grands combats parlementaires en phase avec le peuple, contre les mauvais coups comme nous en avons connu : retraite, CPE, mais surtout nécessaires, que ce soit la privatisation de La Poste ou la mise en cause des libertés locales. Cette atteinte à la démocratie parlementaire est d’autant plus dangereuse qu’elle prend place dans le cadre d’une dérive autocratique que nul ne peut plus ignorer. Mainmise sur les médias, reprise en main de la justice, criminalisation de l’action syndicale et revendicative en sont les points majeurs. » Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 10 février.

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui appelle de nombreuses critiques, aussi bien sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, tout d’abord, je dois avouer ma surprise de constater que cette proposition de loi, qui comportait à l’origine vingt-six articles, en compte, après son passage en commission des (…)

J’interviendrai plus particulièrement sur le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui a été débattu voilà quelques jours.
Il est vrai que ce projet de loi organique découle de la révision constitutionnelle, contre laquelle, je le rappelle, nous avons (…)

Le Ministre brésilien de la Justice vient d’accorder à Cesare Battisti le statut de réfugié politique.
C’est une décision que je salue et qui honore son auteur.
Je suis heureuse d’avoir contribué avec d’autres à alerter l’opinion sur la situation des réfugiés italiens que la France avait accueillis dans des conditions très particulières et qui s’étaient vus expulsés ou menacés d’expulsion (…)

Lettre au syndicat SNPES-PJJ-FSU
J’ai eu connaissance de l’appel à la grève lancé par votre organisation aux personnels de la Protection judiciaire de la jeunesse et je tiens à exprimer mon soutien à votre action. Comme vous le savez, je me suis prononcée contre les orientations du gouvernement et de sa majorité en matière de justice des mineurs, des orientations de plus en plus répressives (…)

La question de la suppression du juge d’instruction a été posée avec force par certains depuis l’affaire dite d’Outreau. Elle ne l’est d’ailleurs véritablement qu’au moment d’affaires particulièrement médiatisées, qui ne représentent pas la majorité des dossiers traités par les juges d’instruction, souvent rendus seuls responsables de dysfonctionnements.
Malgré les multiples réflexions (…)

La présidente du groupe CRC-SPG a vivement réagi à l’adoption en Conseil des ministres, ce mercredi, d’un projet de loi organique qui menace de restreindre un peu plus encore les pouvoirs du Parlement. « Tandis que des groupes de travail sont censés réviser les règlements à l’Assemblée nationale et au Sénat pour les adapter à la révision constitutionnelle, écrit Nicole Borvo Cohen-Seat dans un communiqué, le gouvernement a déjà décidé à leur place, en adoptant en Conseil des ministres aujourd’hui, un projet de loi organique qui ne tient aucun compte des débats en cours au sein de ces groupes. Le projet de loi de Nicolas Sarkozy, d’une part, organise la fin du droit d’amendement de chaque parlementaire, pourtant consacré par la Constitution, d’autre part, réduit la séance publique à sa portion congrue au profit des « discrets » débats de commission. »

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le temps m’étant compté, je ne polémiquerai pas avec M. Fauchon qui m’a pourtant interpellée.
Je signalerai simplement, madame la garde des sceaux, que le budget que vous nous présentez est en augmentation de 2,65 % par rapport à celui de 2008. Il s’élève à 6,66 milliards d’euros et il convient d’en souligner l’ampleur (…)

Je suis pour ma part intervenue auprès du Comité national pour les réfugiés (CONARE) pour lui demander de l’accueillir, au nom de la conception qui m’a fait m’opposer en France à son extradition vers l’Italie.
Je défends le principe de prescription qui veut qu’en toute matière le temps efface les peines encourues, comme il change les hommes et les femmes eux-mêmes. Je note d’ailleurs que les (…)