Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le pacte civil de solidarité, ou PACS, fête cette année ses dix ans.
En effet, la loi du 15 novembre 1999 a créé une nouvelle forme d’union aux côtés du concubinage et du mariage : le pacte civil de solidarité, que pouvaient contracter des personnes de même sexe mais aussi de sexe opposé.
Je ne reviendrai pas sur (…)

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes cher(e)s collègues,
Vous voulez cette réforme parce que, comme l’a affirmé le Président de la République, elle serait attendue par nos concitoyens. Si j’en crois un récent sondage Ipsos pour l’Assemblée des Départements de France, rien n’est moins sûr : 76 % la jugent « plutôt confuse et incompréhensible » ; 73 % sont opposés à la (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le pays d’Europe qui dépense le moins, par habitant, pour sa justice. Le budget de cette année n’y changera pas grand-chose, malgré son augmentation de 3,42 % !
Ce budget est d’ailleurs empreint de la réforme de l’État et de son corollaire, la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Sommée (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur le programme « Protection des droits et libertés », et donc sur les onze autorités administratives indépendantes dont il retrace les crédits.
Je me permettrai d’y associer le Défenseur des enfants, car je regrette, comme le rapporteur de la commission des lois, que ses crédits ne soient pas encore (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon propos sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Certes, le budget de ce programme augmente de 5,7 %, puisque 322 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement, et les tribunaux administratifs bénéficient d’une hausse de 8,7 %.
Certes, la création de 50 emplois, dont 20 (…)

Mesdames, Messieurs,
La Convention internationale sur les Droits de l’Enfant a vingt ans. Quand elle a été adoptée par l’ONU, le 20 novembre 1989, elle a suscité l’espoir de réelles avancées en faveur des enfants dans le monde.
Soucieux de favoriser de nouveaux droits en faveur des enfants, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, en 1995, déposé une (…)

Vingt ans après l’adoption de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, nous constatons que les droits de l’enfant sont bafoués partout, y compris dans notre propre pays.
Il est par conséquent totalement inacceptable que le gouvernement ait décidé de supprimer l’institution du Défenseur des Enfants. Le groupe CRC-SPG lui demande de renoncer à ce projet.
Il déposera deux (…)

La Cour constitutionnelle russe s’est résolument prononcée hier contre l’application de la peine de mort. A l’approche de l’expiration du moratoire instauré en 1996, cette décision est un pas en avant, dans un pays où plusieurs hauts responsables de l’État réclamaient le retour de la peine de mort.
Elle constitue un nouvel appui pour toutes celles et ceux qui luttent pour l’abolition (…)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de suppression de 1150 postes en 2010 à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Ces suppressions suscitent une grande émotion dans le monde hospitalier, déjà majoritairement opposé à la logique de la loi "hôpital, patients, santé, territoires" adoptée cet été. A tel point que le président (…)

Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur une des dispositions du projet de réforme du lycée qu’il a récemment présenté. Les Sciences économiques et sociales (SES) seraient désormais cantonnées à un statut d’« enseignement d’exploration ». Cette mesure renforcerait l’aspect optionnel des SES, matière pourtant suivie par 43% des élèves de (…)