Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2010, après avoir reçu de nombreuses modifications par rapport au texte issu du Sénat. Une commission mixte paritaire doit écrire le texte définitif. Vous pouvez trouver l’intégralité du projet de loi en débat à l’adresse suivante : (…)
Monsieur le Préfet,
Je souhaite vous faire part de mon étonnement et de mon inquiétude eu égard à l’augmentation des recours aux procédures judiciaires et aux convocations de police à l’encontre d’élus ou de représentants d’associations. Dernièrement, un parent d’élève s’est retrouvé convoqué au commissariat et a été poursuivi, suite à un courrier qu’il avait adressé à Monsieur (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le cadre régissant les différentes lois sur l’intercommunalité. Les règles qui fixent le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ont été déterminées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires.
Actuellement, soit ces derniers les apportent à leur brigade de gendarmerie soit les gendarmes se rendent dans les communes lorsque le maire ne peut pas de déplacer. Cela entraîne des délais dans (…)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à supprimer dès 2014 les conseillers généraux ou, plutôt, à les dissoudre et à les faire disparaître en changeant leur nom, leur territoire et leur mode d’élection.
Comme vous n’avez pas pu supprimer purement et simplement les départements d’un coup, vous avez (…)
Les dispositions opérationnelles au 1er janvier 2010… suppression de la taxe professionnelle création de deux nouvelles contributions mise en place de compensations
… et à compter du 1er janvier 2011 répartition des nouvelles cotisations entre les différentes collectivités les compensations pour lesdites collectivités les dispositifs de péréquation
Par quoi remplace-t-on la taxe (…)
En mars dernier, je vous informais des démarches que j’entreprenais concernant le problème que pose la rétrocession des ouvrages d’art, auquel sont confrontées de plus en plus de communes, et j’interpellais Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat en charge des transports.
Depuis, mes différentes interventions, dont vous trouverez un historique ci-dessous, ont abouti à la création d’un groupe (…)
En vertu d’une jurisprudence défavorable aux communes, le maître d’ouvrage de nouvelles infrastructures telles que voie ferrée, autoroute ou voie navigable, entend, dans la majorité des cas, transférer aux collectivités la propriété des ouvrages d’art et l’obligation d’en assurer l’entretien, la réfection, voire le renouvellement, ainsi que la responsabilité en terme d’assurance, sans prise en (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme des structures administratives de l’État et notamment sur la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
En effet, les réflexions actuellement engagées privilégient un schéma d’organisation (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le code général des collectivités territoriales qui ne permet pas aux communautés de communes de verser des indemnités de fonction à des conseillers délégués alors que les autres intercommunalités à fiscalité propre en ont la possibilité. Cette disposition (…)
