Travail parlementaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étonne de l’examen d’une telle proposition de loi à quelques semaines de scrutins importants qui ont notamment pour enjeu l’évolution institutionnelle de notre pays. J’y vois plutôt un ballon d’essai. En effet, selon notre rapporteur Patrice Gélard, le présent texte ne pourra être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée (…)

Une réformette, décidée au dernier moment et qui, sous prétexte de clarification, imbrique davantage encore responsabilité politique et responsabilité civile ou pénale : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du chef de l’Etat proposée par le gouvernement. « Pour nous, a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat, il est clair que la protection de la fonction est intangible ; mais, en dehors des actes commis par le Président dans le cadre de ses fonctions, et ce à tout moment, un seul principe doit prévaloir : le Président est un citoyen. Il est donc redevable de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. »

Question orale posée le Mardi 30 janvier 2007 au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
(Voir cette intervention en vidéo)
M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de transfert des aérodromes civils aux collectivités locales au 1er mars 2007, selon le processus de décentralisation prévu par l’article 28 de (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Le vote que nous sommes appelés à émettre aujourd’hui est important. Il s’agit de dire la volonté du législateur en sa qualité, tant de constituant, de respecter la parole de l’Etat.
Les accords signés à l’Hôtel Matignon le 26 juin 1988 par le Premier Ministre, huit représentants du RPCR et cinq représentants du FLNKS, (…)

Fidèle à son premier vote, le groupe CRC a rejeté une nouvelle fois en deuxième lecture le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. « Une réforme d’ampleur, a expliqué Josiane Mathon-Poinat, sénatrice de la Loire, était indispensable pour accompagner la diversification des missions confiées aux collectivités locales, mais ce texte manque de volonté politique : sous couvert d’une réforme, il ne fait que poursuivre cette politique conduite depuis 2002, consistant à affaiblir la fonction publique dans son ensemble. Contrat à durée indéterminée, suppression de postes, fermetures de services publics de proximité : le gouvernement démantèle la fonction publique ! »

La majorité sénatoriale a adopté, dans la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 décembre, le projet de loi relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Celui-ci instaure la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3 500 habitants. Jugeant le texte très décevant malgré cette avancée, les sénateurs du groupe CRC se sont abstenus. « Ce projet, a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat, est a minima au regard des critiques que méritent les piteuses performances de la France en matière d’égalité, surtout dans les sphères du pouvoir, qu’il s’agisse des fonctions exécutives politiques, des directions de recherche, de la haute fonction publique ou des directions d’entreprises. Le non-renouvellement des mandats et le cumul, comme le non-renouvellement des élites en général, y sont aussi pour beaucoup. »

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre des crédits de la mission « Politique des territoires » au sein de la dernière loi de finances de cette législature.
Je ne reviendrai pas, même si je partage leur analyse, sur le manque de cohérence de cette mission évoquée par les rapporteurs, me contentant de rappeler que, depuis cinq (…)

La "décentralisation" Raffarin, en n’accordant pas les moyens nécessaires à la réalisation des charges nouvelles assumées par les collectivités territoriales, est "une bombe à retardement financière", si l’on prend notamment le cas du transfert des personnels T.O.S. et de la direction départementale de l’équipement. Même certains élus UMP, un peu tard certes, en conviennent aujourd’hui ! Les sénateurs du groupe CRC, qui ont combattu dès son annonce cette réforme et qui demandent son retrait, estiment donc, comme l’a souligné Marie-France Beaufils, "qu’une réforme de la fiscalité locale est urgente. Les élus l’ont rappelé lors du congrès des maires. Il faut moderniser la taxe professionnelle et alléger les impôts des ménages qui deviennent insupportables. Nous avons déposé une proposition de loi dans ce sens".

Question orale sans débat n° 1151S de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC)
* publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2679 et posée le mardi 21 novembre 2006.
Michel Billout :
Monsieur le Ministre, Je souhaite attirer votre attention sur les insuffisances en terme d’aménagement numérique du territoire. En effet en secteur rural, mais également, et cela est moins connu, (…)

La proposition de loi tend à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.
En effet, certaines collectivités locales qui avaient fait acte de candidature ne souhaitent plus se lancer seules dans l’aventure. Les délais de candidature étant échus, le législateur devrait intervenir pour que le transfert du port non autonome puisse se faire au profit d’un (…)