Travail parlementaire

Avant de défendre cet amendement, je voudrais répondre à l’un de nos collègues, qui nous reprochait tout à l’heure de répéter les mêmes arguments. Pourquoi est-ce que nous le faisons ? Tout simplement parce que nos arguments ne sont réfutés par personne ! Ils sont donc justes et nous nous devons de les marteler jusqu’à obtenir une réponse du Gouvernement, nous apportant la preuve que ce que (…)

L’alinéa 61 de l’article 1er A n’est issu d’aucune concertation, puisque le Gouvernement a proposé son ajout par la voie d’un amendement lors des débats à l’Assemblée nationale. Il porte sur le statut des cheminots et remet en cause les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés par le groupe SNCF après la date du 1er janvier (…)

Par le biais de cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent, nous proposons de sécuriser le futur statut de l’entreprise constituée des sociétés SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Certes, il est indiqué dans le projet de loi que le capital des futures sociétés anonymes sera exclusivement détenu par l’État, mais nous estimons que cette disposition n’est pas suffisante (…)

Par cet amendement, nous souhaitons donner de la valeur à l’engagement du Gouvernement de faire des parts des sociétés anonymes créées par le présent projet de loi, en lieu et place des EPIC, des actions réellement incessibles.
Certes, dans le texte de la commission, il est inscrit que ces actions le sont. Dont acte ! Mais nous savons tous que ce qui est fait par une loi peut être défait par (…)

Notre amendement vise à réintroduire dans la loi la notion fondamentale de service public et tend à ce que la future SNCF continue d’exploiter le réseau national dans ce cadre.
Que signifie, en l’espèce, la notion de service public ? Quelque chose de très simple, qui est le fondement de notre pacte républicain : assurer de façon systématique la continuité du service sur tout le territoire. (…)

Par le biais de cet amendement très simple, nous revenons sur la possibilité de créer des filiales au sein de SNCF Mobilités.
En effet, aujourd’hui encore plus qu’hier, et au regard des éléments dont nous disposons sur les intentions du Gouvernement, nous craignons l’externalisation par la filialisation d’un certain nombre d’activités au sein de SNCF Mobilités, que ce soit le fret ou les (…)

L’ambition de Gares & Connexions, y compris du fait de sa filiale, doit faire l’objet d’une vigilance de la puissance publique.
À l’heure actuelle, seule l’ARAFER est saisie pour avis sur les projets de contrat et d’actualisation. Le Parlement, c’est-à-dire, concrètement, les représentants des citoyennes et citoyens finançant par l’impôt ces investissements, est renvoyé à un rôle (…)

Par cet amendement, nous nous opposons à la filialisation de Gares & Connexions, qui est aujourd’hui une direction intégrée à l’EPIC SNCF Mobilités. La question de la filialisation ou de la privatisation des gares n’est pas nouvelle. Gares & Connexions, c’est la gestion et la rénovation d’un patrimoine de près de 3 000 gares sur le territoire national, la gestion de revenus (…)

L’objectif du Gouvernement, non négociable si j’ai bien compris, est la fin du statut des cheminots à l’horizon 2020.
Prévoyant initialement de procéder par ordonnance, le Gouvernement, sentant une unanimité naissante contre ce procédé, a finalement changé de stratégie pour intégrer cet élément au projet de loi.
Selon ses premiers chiffrages, cette suppression ferait économiser à (…)

Par ces deux amendements, nous souhaitons affirmer qu’il convient que la SNCF, groupe public ferroviaire réunifié et intégré, cesse la balkanisation de ses activités.
En effet, depuis plusieurs années, nous assistons à une externalisation des activités stratégiques en dehors de l’EPIC. On dénombre ainsi, non pas 900 filiales, monsieur Émorine, mais plus de 1 000 dans le groupe à statut de (…)