Travail parlementaire

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour je me réjouis que nous ayons pu respecter le calendrier que nous nous étions fixé et que nous soyons en mesure d’adopter aujourd’hui, avant la fin de la session extraordinaire, une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel.
Nous pouvons nous féliciter de la rapidité avec laquelle (…)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail que nous avons toutes et tous accompli, au-delà des clivages politiques, et qui a permis un débat très approfondi. Il est vrai que nous étions animés d’une grande ambition, celle d’aboutir à une loi qui devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’être mieux protégées, (…)

À la veille de l’élection présidentielle, un certain effet d’affichage était attendu du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, examiné en urgence. Ce texte, s’il n’est pas rapidement abrogé, va peser durablement et lourdement sur le budget de la justice, puisque le programme de construction en partenariat public-privé qu’il prévoit, rigidifie le budget de la justice (…)

Être « sans papiers » est aujourd’hui un délit : le code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet d’une peine d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de séjourner irrégulièrement en France, ainsi que de se soustraire à une mesure de reconduite à la frontière.
Or, punir d’une peine d’emprisonnement un étranger en séjour irrégulier empêche, de facto, tant l’éloignement que la (…)

Courrier adressé à Christiane Taubira.
Madame la Garde des Sceaux,
Votre nomination au gouvernement de Jean-Marc Ayrault et les signes de rupture que vous avez donnés, notamment sur la justice des mineurs, avec la politique judiciaire des précédents gouvernements, permettent d’espérer des décisions importantes dans la prochaine législature.
La situation laissée par la précédente (…)

Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories. Parmi les armes dites de 4e catégorie qui concernent les armes à feu, (…)

Sous prétexte de lutter contre la récidive, la loi a imposé ces dernières années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. La rétention de sûreté, mise en place à la hâte, est l’une des dispositions répressives emblématique de cette manière de légiférer, sans recul et dans l’émotion, à laquelle la majorité précédente nous a habitué.
Cette (…)

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité connaît depuis son adoption des revers. En effet, la plupart de ses dispositions ont considérablement favorisé le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir judiciaire, tant par l’accroissement des prérogatives accordées aux forces de l’ordre que par l’effacement du juge du siège face au parquet. (…)

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a introduit des peines minimales d’emprisonnement applicables aux majeurs comme aux mineurs de plus de treize ans en état de récidive légale, pour des crimes ou des délits passibles de plus de trois ans d’emprisonnement.
Suivant la même logique, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (…)

Monsieur Michel Mercier Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Libertés
Monsieur le Ministre,
Je tiens à attirer votre attention sur la douleur et le sentiment d’injustice des victimes de l’amiante et de leurs familles.
Leur situation doit, en effet, poser question à une justice française qui semble dysfonctionner à leur endroit.
Quand en Italie, le 13 février dernier, deux (…)