Travail parlementaire

Des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales

par Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement nous demandait initialement de proroger le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 9 juillet 2020, jusqu’au 1er avril 2021. Ce délai a été ramené au 31 janvier par notre commission des lois, afin de permettre une (…)

Ce projet de décret est un déni de démocratie !

par Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret pour la mise en œuvre de l’obligation de stock de sécurité prévu à l’article L. 5121-29 du code de la santé publique dans sa version issue de l’article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cet article 48 de la loi de financement de la (…)

Une pratique inhumaine

par Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen interroge le Ministre de la Santé sur le port du masque lors des accouchements dans le contexte pandémique de Covid 19.
Le Conseil National des Gynécologues Obstétriciens a rendu un avis le 30 septembre dernier dans lequel il recommande le port du masque, sans pour autant l’imposer.
Cette recommandation, suivie par une majorité de maternités, inquiète de nombreuses (…)

Rendons gratuit l’accès aux masques et aux tests

La pandémie de SARS-CoV-2 (ou Covid-19) apparue en décembre 2019 n’est pas terminée, le nombre de contaminations et d’hospitalisations repartent même à la hausse dans notre pays montrant que l’incertitude et l’inquiétude demeurent.
Si la France a connu une première phase qui a démontré un manque de préparation des autorités sanitaires, il semble que la pénurie de masques, de blouses, de (…)

10 000 postes sur la sellette !

par Laurence Cohen

Question n° 17951 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.
En effet, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions (…)

Retard de l’expérimentation

par Laurence Cohen

Question n° 17868 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris concernant l’expérimentation du cannabis thérapeutique, autorisée par le Parlement dans l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, suite à l’adoption d’un (…)

Personnes vulnérables

par Laurence Cohen

Question n° 17776 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la modification du 31 août 2020 de la liste des personnes vulnérables bénéficiant d’un arrêt indemnisé par le chômage partiel.
Cette nouvelle liste ne contient plus les obèses, les diabétiques, les personnes atteintes de (…)

Il est urgent de reconnaître cette profession

par Christine Prunaud

Lettre au Ministre de la santé
Monsieur le Ministre,
Je suis sollicitée par des sages femmes de l’hôpital Yves LE FOLL de Saint-Brieuc. Présent.e.s, dévoué.e.s et engagé.e.s au quotidien pendant cette crise sanitaire, elles demandent la reconnaissance de leur statut médical, statutairement et financièrement .
Leur Conseil de l’Ordre demande l’ouverture de négociations spécifiques (…)

Retrouvons une maitrise publique de l’industrie pharmaceutique

Texte de la proposition de loi
« Le mal qui est dans le monde vient presque toujours de l’ignorance... Le vice le plus désespérant est celui de l’ignorance qui croit tout savoir et qui s’autorise alors à tuer. L’âme du meurtrier est aveugle et il n’y a pas de vraie bonté ni de bel amour sans toute la clairvoyance possible. » Albert Camus, La Peste
Une pandémie mondiale qui remet en (…)

Situation des sages-femmes

par Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. En effet, alors que le Ségur de la santé vient de s’achever, ces professionnelles se considèrent comme « les grandes ignorées » de cette concertation, comme leur ordre professionnel l’a dénoncé dans une lettre ouverte le 17 juillet 2020. Certes, elles vont bénéficier d’une augmentation (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)