Les questions au gouvernement

M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à propos de l’arrêté qu’il a pris le 23 juin 2005, paru au journal officiel le 2 juillet, qui supprime le Conseil permanent de la jeunesse placé auprès de lui. Il lui demande les raisons qui motivent une telle décision. Il s’étonne que celle-ci n’ait fait, semble-t-il, l’objet d’aucune (…)

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur l’inquiétude des associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), quant à leur avenir. Dans le cadre de l’application de la loi de cohésion sociale et de la mise en place des contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) et des contrats (…)

M. Jean-François Voguet interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’article 6 de l’ordonnance n°2005-56 du 25 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer. Cet article habilite, en Guyane, le préfet à autoriser l’exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d’un (…)

M. Jean François Voguet attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics quant à leur situation fiscale.
Aux termes de l’article 279 du code général des impôts, ces établissements sont assujettis à une TVA de 5,5 % (…)

M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire sur la situation des demandeurs d’asile, qui pour être régularisés, doivent payer le voyage pour se rendre à l’OFPRA ou à la commission de recours.
L’entretien exigé par ces organismes est incontournable et faute de pouvoir s’y rendre, par manque de moyen pour le transport, les demandeurs (…)

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur l’annonce du 16 juin 2005 de Monsieur le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative du gel d’une partie de son budget.
Si cette annonce devait se révéler fondée, il manquerait alors, à ce jour 10 à 15 millions d’euros de crédits pour soutenir les associations de Jeunesse et d’Education Populaire dans des (…)

Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’incompréhension et la colère des associations du réseau du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) suite à l’annonce du gel d’une partie de leur financement.
Il manquerait à ce jour 10 à 15 millions (…)

Eliane Assassi attire l’attention de M. le minsitre de la santé et des solidarités sur les conditions actuelles de mise en place du parcours de soins coordonné, institué par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, qui sont inadaptées au fonctionnement spécifique des centres de santé et mettent en péril la poursuite de leurs missions.
Elle rappelle que la gestion d’un centre de (…)

Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Monsieur le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n°2011-29 du 22 mai 2001 relative à « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ».
Alors que cette directive offre aux Etats la possibilité d’exempter (…)

M. Guy FISCHER appelle l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’inquiétude des Délégués Départementaux à l’Education Nationale (DDEN), quant à l’application de l’article 40 de la loi d’orientation pour l’avenir de l’école, dite loi Fillon.
Cet article stipule que les DDEN ne peuvent plus exercer leur mission que dans des (…)