Les questions écrites

Déductibilité des cotisations de mutuelles santé des retraités

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la déductibilité des cotisations des mutuelles santé des retraités.
Alors que, pour les salariés, ces cotisations se trouvent déduites de leurs revenus, pour les retraités, par contre, il n’en est rien ; les mutuelles étant (…)

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Soutien financier aux organisations représentatives des lycéens et étudiants.

par Jean-François Voguet

M. Jean-François Voguet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des organisations représentatives de la jeunesse et en particulier de celles qui interviennent en milieu scolaire et universitaire. La baisse régulière des subventions qu’elles perçoivent, malgré l’augmentation de leurs actions, met (…)

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Indemnisation des conseillers prud’hommes

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assassi souhaite attirer l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 30 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié ».
Relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, cette disposition doit être précisée ultérieurement par un décret dont le projet, présenté au conseil supérieur de la (…)

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Projet de rapprochement DRIRE-DIREN

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le projet de rapprochement DRIRE-DIREN (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement - directions régionales de l’environnement).
L’expérimentation lancée depuis octobre 2004 est arrivée à son terme et la fusion définitive des deux services devrait être (…)

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Effectifs des DDASS et des DRASS

par Guy Fischer

M. Guy Fischer appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des agents des DDASS (directions départementales de l’action sanitaire et sociale) et des DRASS consécutives à la mise en œuvre de la LOLF (loi organique de la loi de finances) et à la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la réforme de l’administration départementale de l’État. En (…)

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Fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret relatif au fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, daté du 16 juin 2005.
En effet, il en résulte que le niveau de ressources de la plupart des travailleurs handicapés de CAT vont s’en (…)

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Pénurie de lieux d’accueil pour les détenus malades

par Robert Bret

LE 18 MARS 2004, Robert Bret interpelle le gouvernement au moyen d’une question écrite :
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque criant de lieux d’accueil pour les malades bénéficiant d’une suspension de peine pour raisons médicales.
Il rappelle (…)

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Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit

par Robert Bret

Robert Bret attire l’attention de M. le Ministre Délégué à l’Industrie sur la nécessité de respecter des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit et ce dans des délais respectueux.
Il l’informe que si les droits des mineurs ont bien été garantis par le législateur et si les dotations de l’Etat ont été respectées, il n’en demeure pas moins que de graves dysfonctionnements (…)

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Création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

par Évelyne Didier

Mme Evelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des acteurs sociaux suite à la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
En effet, le remplacement du Fonds d’action sociale pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) soulève de nombreuses interrogations. (…)

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Situation très critique des hôpitaux publics en Seine-Saint-Denis

par Éliane Assassi

Situation critique des hôpitaux publics en Seine-Saint-Denis
Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le ministre de la santé et des solidarités sur la situation critique dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics en Seine-Saint-Denis. Elle dénonce, en l’occurrence, les effets néfastes des politiques de logique comptable qui se développent depuis de nombreuses années au (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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