Les questions écrites

Hausse des discriminations syndicales particulièrement en Seine-Saint-Denis

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’augmentation des poursuites judiciaires engagées à l’encontre des militants syndicaux.
Craignant qu’une telle situation soit annonciatrice de mesures à venir visant à restreindre le droit syndical en général et en particulier le droit de grève, elle dénonce cette (…)

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Maintien du bureau de poste situé sur la tour Eiffel

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Maintien du bureau de poste situé sur la tour Eiffel 13 ème législature Question écrite n° 00036 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1104
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la nécessité de maintenir le bureau de poste situé sur la Tour Eiffel. Ce bureau (…)

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Respect de la vie privée lors d’un contrôle effectué par la CAF

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du droit à la vie privée.
Elle lui demande si l’agent enquêteur a le droit d’obliger un co-locataire d’allocataire à fournir des documents (…)

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Respect de la procédure dans le cadre d’un contrôle effectué par la CAF

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du principe du contradictoire.
Elle lui demande si une décision de suppression de l’Allocation Adulte Handicapé peut être prise par la CAF sans qu’à (…)

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Critères d’attribution de l’AAH

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé en fonction d’une situation d’isolement.
En effet, il semblerait que les caisses d’allocations familiales considèrent automatiquement que deux personnes co-locataires vivent en couple.
Or, la crise du logement (…)

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Absence d’un ministère en charge des anciens combattants et victimes de guerre

par Jean-François Voguet

M. Jean-François Voguet appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’absence, au sein de son Gouvernement, d’un ministre en charge des anciens combattants et victimes de guerre. Il se permet de lui rappeler l’absolue nécessité d’un ministère doté d’un budget clairement identifié pour continuer d’assurer à toutes les générations du feu le droit imprescriptible à réparation, les soutenir (…)

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Absence d’un ministère en charge de la vie associative

par Jean-François Voguet

M. Jean-François Voguet interroge M. le Premier ministre sur l’absence dans son Gouvernement d’un ministre en charge de la vie associative. Il regrette cette décision qui prive l’action gouvernementale d’une nécessaire intervention et reconnaissance, auprès du million d’associations en activité, de leurs 20 millions d’adhérents, des 12 millions de bénévoles qui les font vivre et des centaines (…)

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Couverture maladie des veuves

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assasi souhaite appeler l’attention de monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification apportée à l’article R 161-5 du code de la sécurité sociale et ses conséquences négatives pour les veuves.
En effet, le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d’assurance maladie abaisse de (…)

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Situation explosive dans les Greffes

par Robert Bret

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur la situation explosive dans les greffes en raison de la déliquescence des effectifs dans les juridictions, conséquence directe des différentes réformes intervenues ces dernières années.
Il lui rappelle que depuis 2002 de nombreuses réformes procédurales sont intervenues sans que jamais la moindre étude d’impact (…)

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Mobilisation des professeurs d’éducation physique et sportive contre les modifications des décrets de 1950

par Éliane Assassi

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes suscitées parmi les enseignants d’éducation physique et sportive (EPS) suite à l’annonce d’un projet de modification des décrets de 1950 relatifs au maxima de service.
Il est ainsi envisagé que les professeurs d’EPS enseignent à (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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