Les questions écrites

Renouvellement de bail avec hausse de loyer : respect des procédures d’information des locataires

par Odette Terrade

Question écrite n° 04161 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 811 Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a fait parvenir, dans la dernière période à 1730 nouvelles familles locataires du (…)

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Régularisation des travailleurs sans papiers relevant de la circulaire du 7 janvier

par Odette Terrade

Question écrite n° 04160 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 815 Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés sans papiers.
La situation, trop répandue, de travailleurs sans papiers et salariés par des entreprises est aujourd’hui (…)

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Devenir du service des droits des femmes et de l’égalité

par Odette Terrade

Question écrite n° 04159 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 815
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE).
Alors que le Président de la République a déclaré vouloir « appliquer à tous les (…)

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Concurrence dans les zones de chalandise

par Odette Terrade

Question écrite n° 04142 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC) publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 805 Mme Odette Terrade appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’importance d’une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise.
Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des (…)

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Réduction d’effectifs à météo France

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les mesures annoncées par Météo France dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
En effet, il l’informe que Météo France envisage une réorganisation des services météorologiques de proximité, en réduisant (…)

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Avenir des employés de vie scolaire sous contrats aidés

par Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des employés de vie scolaire (EVS) sous contrats aidés. En effet, de nombreux établissements scolaires ont recruté du personnel sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sur des contrats d’avenir (CAV), dans le but d’apporter notamment une assistance administrative et une aide à la (…)

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Revalorisation du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

par Robert Bret

Robert Bret attire l’attention de Madame la Ministre de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) et la nécessaire revalorisation de leur statut correspondant à la catégorie B eu égard les compétences pluridisciplinaires et les responsabilités exigées par cette fonction.
En effet, si des aménagements de plan de carrière ont été rendus possibles (…)

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Attribution de la carte d’Anciens Combattants aux militaires arrivés en Algérie entre le 6 et le 19 mars 1962

par Robert Bret

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants sur les conditions d’attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d’Algérie.
En effet, il rappelle que la règle pour obtenir la carte du combattant est d’avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours.
Mais, depuis le 1er (…)

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Les exploitations fruitières de Lorraine face à la crise arboricole

par Évelyne Didier

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise arboricole pour les exploitations fruitières de Lorraine.
En effet, les distorsions de concurrence avec les autres pays s’ajoutant aux aléas climatiques augmentent le risque de disparition de cette filière. Déjà, les prix en 2007 ont baissé de 20% par rapport à (…)

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Redevance audiovisuelle

par Évelyne Didier

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure qui vise à supprimer l’exonération de la redevance audiovisuelle accordée jusqu’ici aux personnes âgées les plus démunies.
Il s’agit là d’une lourde atteinte au pouvoir d’achat de celles-ci. Or, cette catégorie de la population a besoin de la télévision qui (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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