Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur les conséquences de l’instauration d’une taxe sur les véhicules polluants.
En effet, une taxe, qui s’appliquerait sans prendre en compte l’usage du véhicule, pénaliserait certaines catégories de la population qui sont dans l’obligation d’acheter de telles (…)
Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche sur le décret n°2007 -628 du 27 avril 2007 qui réglemente l’étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères. Décret qui introduit que la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini doit être précisée et supprime, par la même occasion, la tolérance, accordée jusqu’au 1er (…)
Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, sur les orientations figurant dans la mission de révision générale des politiques publiques (RGPP) « Intégration -Immigration », singulièrement en ce qui concerne le projet de déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures.
Elle (…)
Monsieur Robert BRET attire l’attention de Madame la Ministre du logement et de la ville sur la récupération des frais liés au gardiennage sur les charges locatives.
Il l’informe que l’association de consommateurs CLCV s’inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l’heure actuelle selon (…)
M. Jean-François Voguet attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le contenu des messages publicitaires diffusés à la télévision, lors des programmes pour enfants. Ceux-ci sont pour l’essentiel des publicités alléchantes vantant des produits sucrés ou gras dont la consommation est à l’origine de nombreux cas d’obésité chez l’enfant et les jeunes. Or (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur les dispositions de l’article R.126-1 du code de l’urbanisme, et plus particulièrement sur les plans d’alignements approuvés, existants sur le territoire, qui doivent figurer en annexe d’un plan local d’urbanisme.
Parmi ceux-ci, apparaissent les plans, souvent (…)
M. Jean-François Voguet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les critères pris en compte pour motiver sa décision de fermer, au 1er janvier 2009, le tribunal d’instance de Vincennes.
Contestant cette décision, il est surpris que Maire de la ville la plus importante de cette juridiction, il n’ait pas été consulté avant une telle décision réduisant le service public de (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers, affiliés successivement à un régime de base français et à un régime étranger.
En effet, ces conditions apparaissent discriminatoires puisque, depuis 1994, en application de (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui demandent, sur de nombreux points et à juste titre, une amélioration de leur retraite.
Tout d’abord, le décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n’est toujours pas paru et cette publication tardive décale, de fait, (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés.
En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a facilité la garde alternée des enfants en cas de divorce, mais le code civil, dans son article 108-2, (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
