Les questions écrites

Suppression de postes d’agents des finances publiques à Paris

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences engendrées par les 181 suppressions d’agents aux finances publiques à Paris en 2011, et les 143 prévues sur 2012. Ainsi sur le centre des finances publiques du 13e arrondissement, notamment, 700 personnes sont reçues quotidiennement. Compte tenu de la possibilité (…)

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Devenir de l’Hôtel-Dieu à Paris dans le 4e arrondissement

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le devenir de l’Hôtel-Dieu à Paris dans le 4e arrondissement. Le 4 mars 2011, la directrice de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait connaître « son projet de transformation de l’Hôtel-Dieu et de reconfiguration du siège. » Les personnels, des milliers d’usagers à (…)

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Pour une reconnaissance des orthophonistes au grade master 2

par Cécile Cukierman

Question Ecrite au Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Madame Cécile Cukierman attire l’attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la réforme envisagée de la formation initiale des orthophonistes. Cette modification aurait des effets néfastes à plusieurs niveaux.
D’une part, le démantèlement de la profession en deux : un premier niveau en (…)

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Programme de création de chambres sécurisées dans les établissements de santé

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chambres sécurisées dans les établissements de santé. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sorti fin octobre 2011 dresse le constat que le programme national de travaux de (…)

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marges de manœuvre des Parcs Naturels Régionaux

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les conséquences de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des Parcs Naturels Régionaux (PNR). En effet, cet article dispose que la participation minimale du (…)

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Ethique du don de Plasma menacée

par Annie David

Madame Annie DAVID, sénatrice de l’Isère, appelle l’attention de Monsieur Le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sur l’importation du "Plasma Thérapeutique Viro Atténué par Solvant Détergent" vendu par la multinationale Octapharma.
Scandalisées par cette atteinte aux principes éthiques français, les structures associatives des donneurs de sang, Unions Départementales, (…)

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Menace sur les Parcs Naturels Régionaux

par Cécile Cukierman

Madame Cécile Cukierman attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’article 76 de la loi 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales qui met en difficulté les parcs naturels régionaux.
En effet, sans fiscalité propre ni compétence transférée, ils sont dans l’impossibilité de mobiliser un (…)

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Remplacement de l’Allocation Equivalent Retraite

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le remplacement de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) par l’Allocation Transitoire de Solidarité (ATS).
En effet, les conditions d’attribution de cette nouvelle allocation sont beaucoup plus restrictives, de fait elle ne concernera pas le même public que l’AER. Ainsi, seront exclus (…)

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Le recours aux marchés publics dans le champ de l’action sociale est totalement antinomique

par Cécile Cukierman

Madame Cécile Cukierman attire l’attention de Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le recours et l’utilisation par les collectivités publiques des procédures de marchés publics au détriment du régime des subventions.
Sans remettre en question la nécessité pour les collectivités publiques d’avoir recours aux marchés publics dans divers domaines (travaux, (…)

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Attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes

par Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la secrétaire d’État chargée de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant l’intégration de leur formation initiale dans le cursus licence, master et doctorat (LMD).
Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l’objet d’une réingénierie, afin de l’adapter au modèle (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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