La discussion et le vote de la loi

Sur le plan formel, d’abord, l’ordonnance a été introduite lors du débat sur la loi portant engagement national pour le logement, par le biais d’un amendement d’origine gouvernemental au texte initial.
La manœuvre visait à contourner la procédure habituelle et l’avis du Conseil d’État...
L’amendement tendait à forcer la main au réseau des sociétés de crédit immobilier, pour les (…)

Ce débat est avant tout un débat sur des choix de société qui traduisent des choix politiques et idéologiques.
Nous vivons dans une société marquée par les inégalités de revenus et de patrimoine. Le gouvernement s’est lancé depuis 2002 dans une réforme fiscale qui les aggrave : suppression de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, aménagements de l’imposition des plus-values, (…)

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, ce projet de loi organique a suscité des interrogations au sein du groupe communiste républicain et citoyen. Cela dit, il nous semble qu’il peut répondre aux attentes des populations concernées ; c’est pourquoi nous avons décidé de voter pour.
Nous espérons ainsi que ces populations obtiendront les moyens de réaliser leur développement à partir (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc amenés à nous prononcer sur les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
Ces deux projets de loi ont pour objet de permettre l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 73 de la Constitution, dans la rédaction issue de la loi (…)

Après trois semaines de débat, la majorité sénatoriale UMP, aidée par le vote favorable ou l’abstention de vingt sénateurs centristes, a adopté le projet de loi relatif au secteur de l’énergie qui prévoit la privatisation de GDF avant sa fusion avec Suez. "Ce projet de loi est en rupture avec les grands progrès sociaux et économiques qu’a connus notre pays, a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat au nom du groupe CRC pour justifier l’opposition des sénateurs communistes. Nous voterons contre ce texte parce que la privatisation qu’il commande aura des conséquences désastreuses non seulement pour les usagers, mais aussi pour l’ensemble de l’activité économique de notre pays et pour tous les salariés de l’industrie gazière. Oui, il reste des parlementaires pour défendre l’honneur de notre pays, qui a su se doter de grands services publics que beaucoup nous envient."

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Cet article 10 organise les conditions de la cession des parts majoritairement détenues par l’Etat dans Gaz de France, dans le prolongement du changement statutaire intervenu après la loi de 2004.
D’ailleurs, comment ne pas relever encore une fois que celui qui mène aujourd’hui la négociation (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
La compagnie Nationale du Rhône est singulière à plusieurs titres.
Tout d’abord, elle est en partie propriété du groupe Suez, par l’intermédiaire de sa filiale belge Electrabel qui détient 49,9% du capital. Ensuite, la CNR produit de l’électricité ; avec 19 centrales hydroélectriques réparties entre la frontière suisse et (…)

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,
Nous sommes réunis pour discuter de la privatisation de gaz de France et de sa possible fusion avec le groupe Suez. Or, à moins de considérer le Parlement comme une chambre d’enregistrement, certains éléments semblent manquer à la tenue d’un débat éclairé.
A multiples reprises, nous avons attiré l’attention du président de (…)

Les articles 10, 11 et 12 autorisent à transférer G.D.F. au secteur privé, l’État ne conservant plus que le tiers du capital. Ils modifient donc la loi du 18 avril 1946, qui avait nationalisé la production, la distribution et la commercialisation du gaz naturel. En privatisant G.D.F., l’article 10 n’applique aucune norme communautaire. Il reste que la Commission européenne s’attaque au (…)

La seule vertu de ce texte est qu’il aura montré combien divergents sont nos choix de société. Nous regrettons pourtant de n’avoir guère entendu les sénateurs de l’U.M.P. défendre les idées qui sous-tendent ce projet.
Quels sont les points de vue des uns et des autres, sur vos bancs ? Nous n’en savons rien, sinon par ce qu’en dit la presse. (Protestations sur les bancs de l’U.M.P.) Une (…)