Lois

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier le président Badinter pour son combat, qui trouvera peut-être aujourd’hui sa récompense.
C’est évidemment avec une grande satisfaction que nous accueillons l’examen du deuxième dispositif d’adaptation à notre droit interne du statut de la Cour pénale internationale. Notre pays a en effet (…)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires.
Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c’est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles (…)

Le débat sur les délais de prescription en matière civile est ancien, et les arguments en faveur de leur raccourcissement toujours identique : des délais trop longs sont source d’insécurité juridique, dans un contexte international de plus en plus soumis à la concurrence.
Vous n’avez cessé, madame la ministre, de répéter, pour justifier le passage de trente ans à cinq ans, que notre régime (…)

Ce texte d’apparence très technique prend place parmi les multiples réformes dont nous sommes abreuvés. Cela mérite d’autant plus réflexion que, contrairement à ce qui s’était passé à l’Assemblée nationale, notre commission des finances n’a pas souhaité s’en saisir. On nous expliquera qu’il ne traite que de questions de procédure. Reste qu’un tel examen aurait été souhaitable, surtout après (…)

C’est une confirmation : la majorité sénatoriale ne veut pas entendre parler d’une réelle démocratisation du Sénat, comme elle l’a montré une nouvelle fois en rejetant une proposition de loi défendue par le groupe socialiste qui reprenait en grande partie des mesures préconisées depuis des années par le groupe CRC. « La réforme institutionnelle de Nicolas Sarkozy n’améliore pas les droits du Parlement, elle confirme au contraire la minoration de son rôle, a souligné à cette occasion Eliane Assassi. L’une des clés d’un réel renforcement, c’est le renforcement de sa représentativité. Or, chacun le constatera, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’assurent une représentation démocratique du peuple. Pire, la Constitution de 1958 a, de manière fort habile, installé un véritable verrou législatif au profit de la droite parlementaire en pérennisant la domination conservatrice dans la seconde chambre. Michel Debré et ses amis avaient bien retenu les leçons de l’histoire : face aux élans du peuple, rien de tel qu’une seconde chambre dont la « modération » est garantie par un mode de scrutin dont l’injustice a été savamment calculé. Ainsi, depuis toujours, le Sénat est-il dirigé à droite, certes d’obédience centriste, durant longtemps, mais à droite quand même, sans qu’une alternance ait pu un jour être envisagée. »

Avec cette proposition de résolution, c’est une nouvelle fois le débat sur la représentativité du Sénat qui est ouvert.
Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de révision constitutionnelle qui aborde de trop loin la question de la représentativité du Sénat, puisqu’il est seulement demandé, au travers de son article 9, que la composition du Sénat tienne compte de la population des (…)

En nous présentant une motion tendant à opposer la question préalable, la majorité refuse le débat.
Toutes les arguties ne pourront nous convaincre du contraire, car il est clair que le Gouvernement et la majorité refusent d’examiner, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, la question de la représentativité du Parlement. Ne soyons pas dupes !
Cela est d’ailleurs en (…)

Mesdames, Messieurs,
En premier lieu, je tiens à remercier le Président Mazeaud et chaque membre de la commission d’auditionner les parlementaires communistes.
Ce faisant, vous auditionnez également la membre du PCF que je suis. Je veux donc rappeler ici les liens forts qui unissent depuis des décennies le PCF aux étrangers vivant ou non sur notre territoire. Mon propos sera donc traversé (…)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour ambition, via la transposition de deux directives européennes, de faciliter la réorganisation des opérations des sociétés dont l’activité est transnationale.
Avant de traiter du fond, je voudrais faire un bref détour par la forme : je me permets de vous rappeler que le projet de loi (…)

Il y a quelques semaines, le sénat examinait un texte intitulé : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».
À l’énoncé d’un tel titre, bien long au demeurant, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui, au quotidien, sont victimes de discriminations (…)