Lois

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption que nous examinons aujourd’hui aurait dû recueillir l’unanimité tant ce sujet rencontre un consensus général.
Malheureusement, si je ne remets pas en cause l’objectif louable de punir plus sévèrement la corruption d’agents publics étrangers, je ne peux que regretter (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1991 déjà, dans son rapport public, le Conseil d’État déplorait la logorrhée législative et réglementaire, ainsi que l’instabilité chronique et parfois sans cause des normes.
Nous sommes bien forcés de constater que ces critiques sont aujourd’hui plus que jamais d’actualité, pour ne pas dire très vivaces, et que (…)

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile en approuvant les conclusions de la commission mixte paritaire, ultime étape du parcours législatif d’un texte largement controversé. A cette occasion, Eliane Assassi s’est de nouveau élevée contre le recours aux tests ADN : "Il faut en politique savoir reconnaître ses torts et savoir faire marche arrière, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît quand celle-ci est appliquée aux immigrés. N’est-ce pas, mes chers collègues, ce que nous a enseigné l’Histoire - pas si ancienne - de notre pays ? Cet article doit être retiré de ce texte. Il est stigmatisant, discriminatoire, inégalitaire, car il ne concerne que les étrangers et, parmi eux, ne sont visées que les femmes a fortiori celles provenant de certains pays qu’un décret devra lister !"

Nous en sommes à la deuxième lecture du texte instituant un contrôleur général des prisons et il serait utile de tenir compte des remarques formulées par ceux qui sont le plus impliqués dans défense de la dignité des détenus. La commission veut un vote conforme, alors que la revalorisation annoncée du rôle dévolu au Parlement impose d’accorder une grande attention aux amendements.
Rappelons (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne manque jamais de faire remarquer cette bizarrerie de notre règlement qui veut que les motions soient discutées après la clôture de la discussion générale après la réponse du ministre, contrairement à ce qui a cours à l’Assemblée nationale. Sur ce point, il faudrait songer à revoir le (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,
Nous voici donc réunis en ce tout début de session ordinaire pour examiner un énième texte relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et au droit d’asile, qui vise à durcir les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial d’une part et d’autre part à remettre en cause le droit d’asile. (…)

Il aura donc fallu attendre sept ans pour voir apparaître ce Contrôleur général des lieux de privation de liberté que nous appelons de nos voeux depuis longtemps. L’idée est née en 2000, après la publication de plusieurs rapports sur les conditions de détention, dont ceux des deux assemblées et celui de M. Canivet ; MM. Hyest et Cabanel ont déposé une proposition de loi, qui n’a (…)

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Premier projet présenté par le gouvernement, un texte d’aggravation pénale ! C’est tout un symbole, celui de la poursuite aggravée d’une politique mise en œuvre depuis cinq ans. « Plus vite, plus fort, plus loin » comme aime à le dire le Président de la République. La législature précédente commençait en 2002 par deux (…)

Premier texte examiné au Sénat lors de la session extraordinaire de juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive, qui institue notamment des peines plancher, aura principalement pour effet d’augmenter le nombre de récidivistes en gonflant la population carcérale. Au passage, il met à mal la justice des mineurs et le principe d’individualisation des peines, base du système judiciaire français. « Qu’il s’agisse des majeurs ou des mineurs, le gouvernement fait comme si le travail des professionnels de terrain et les recommandations des magistrats n’existaient pas, a résumé Josiane Mathon-Poinat. Tous disent et répètent que les peines minimales n’auront aucun effet dissuasif sur les majeurs, encore moins sur les mineurs, et que l’incarcération crée plus de récidive qu’elle n’en prévient. Il suffit de regarder les chiffres en la matière. Mais les choix idéologiques pèsent bien plus lourds dans la balance que la réalité des faits et la préservation des droits de nos concitoyens. »

« Plus vite, plus fort, plus loin » en matière d’injustices et d’inégalités : c’est ainsi que Nicole Borvo Cohen-Seat a résumé le programme gouvernemental que François Fillon a sans surprise défendu devant le Sénat, après l’avoir présenté à l’Assemblée nationale lors de la traditionnelle déclaration de politique générale. « M. le Premier Ministre, votre discours et les décisions déjà prises pour appliquer la politique du Président de la République confirment la cohérence d’un projet tout au service des plus riches, au service de l’argent, a expliqué la présidente du groupe CRC. Nous le combattrons et nous en montrerons la nocivité à nos concitoyens avec, comme principale ambition, de redonner sens aux valeurs de solidarité, de justice sociale, moteurs indispensables de l’efficacité. »