Lois

Ce projet de loi n’a que très peu à voir avec son intitulé. Malgré l’accord obtenu en C.M.P., force est de reconnaître que ce texte aura réussi, tout au long des débats, à faire l’unanimité contre lui. Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, associations, assistants sociaux, éducateurs, psychiatres. Sans parler des maires qui refusent le rôle que vous voulez leur faire jouer. Je (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes conduits aujourd’hui à évoquer les droits de l’homme, toutes mes pensées vont vers Ingrid Betancourt, dont la fille Mélanie, qui réunit cet après-midi des parlementaires, appelle les autorités françaises à mettre tout en oeuvre afin que sa mère puisse, enfin, quitter le lieu où elle se trouve retenue.
Le (…)

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes cher(e)s Collègues,
Aujourd’hui est un jour important pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, nous sommes réunis en Congrès, pour voter la modification de l’article 77 de la Constitution, qui précise la définition du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie. L’Assemblée Nationale (…)

Une réformette, votée en fin de législature et qui, sous prétexte de clarification, renforce davantage encore l’irresponsabilité civile, pénale et administrative du Chef de l’Etat : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du Chef de l’Etat proposée par le gouvernement. Comme l’a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, « le Chef de l’Etat sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de Chef de l’Etat. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat ». Déjà, la Constitution de 1791 prônait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée ». A Versailles, la majorité UMP et UDF est finalement restée assez fidèle à ce principe !

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort » : ces mots sont désormais gravés dans le marbre de la Constitution, une évolution dont se sont félicités les sénateurs communistes. « Plus qu’un symbole, a expliqué Eliane Assassi devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles, il s’agit bien de rendre dans notre pays l’abolition de la peine de mort définitive et irréversible, de rendre toute marche arrière impossible en la matière, c’est-à-dire concrètement de fermer définitivement la porte au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou d’évènements exceptionnels ».

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui, en cette fin de session parlementaire, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs.
Cette réforme était attendue depuis une décennie Le système actuel est régi par la loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, et la loi du 18 octobre 1966 relative au code de (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étonne de l’examen d’une telle proposition de loi à quelques semaines de scrutins importants qui ont notamment pour enjeu l’évolution institutionnelle de notre pays. J’y vois plutôt un ballon d’essai. En effet, selon notre rapporteur Patrice Gélard, le présent texte ne pourra être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée (…)

Les sénateurs communistes ont approuvé l’inscription dans la Constitution, qui deviendra effective après la réunion du Congrès le 19 février prochain, de l’abolition de la peine de mort. "Cette loi, a souligné Éliane Assassi, vient parachever le mouvement historique entamé en France au siècle des Lumières et symbolisé par la loi du 9 octobre 1981. Mais le combat en faveur de l’abolition universelle ne s’arrête pas là, il continue."

Une réformette, décidée au dernier moment et qui, sous prétexte de clarification, imbrique davantage encore responsabilité politique et responsabilité civile ou pénale : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du chef de l’Etat proposée par le gouvernement. « Pour nous, a expliqué Nicole Borvo Cohen-Seat, il est clair que la protection de la fonction est intangible ; mais, en dehors des actes commis par le Président dans le cadre de ses fonctions, et ce à tout moment, un seul principe doit prévaloir : le Président est un citoyen. Il est donc redevable de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. »

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Hélas, il a fallu le drame judiciaire d’Outreau pour que la population, prise à témoin malgré elle, s’intéresse à la justice.
Nous aurions pu penser que ce serait l’occasion de mener un grand débat citoyen : il n’en est rien.
Nous le regrettons d’autant plus que notre position en faveur de toutes les mesures (…)