Lois

Nous avons en effet travaillé jour et nuit pendant une semaine, mais nous aurions pu faire encore plus.
Je souhaite d’emblée vous faire part de mon regret que ce texte ait été déclaré en urgence, à un moment inopportun, d’ailleurs, puisque cela est intervenu bien après qu’il a été déposé sur le bureau de notre assemblée. Nous nous demandons quelle raison a motivé le recours à cette (…)

Le Sénat poursuit ce vendredi l’examen de la loi pénitentiaire, dernier texte défendu par Rachida Dati avant son départ annoncé du gouvernement. « Le sentiment général est qu’il s’agit d’un projet de loi a minima, voire régressif sur certains points, résume Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est d’ailleurs hautement significatif que la majorité de la commission des lois ait adopté, sous l’impulsion de notre rapporteur, une centaine d’amendements qui tentent de l’améliorer. Vous aviez annoncé, madame la ministre, une loi « fondamentale », mot qui figure dans l’exposé des motifs de votre projet de loi. Or vous donnez plutôt l’impression de vous résigner à ce que votre texte soit conforme a minima aux règles européennes qui nous sont pourtant imposées. »

La majorité sénatoriale a approuvé la réforme de la procédure législative induite par la révision constitutionnelle de juillet 2008, faisant preuve au passage d’une certaine hypocrisie : elle a en effet approuvé l’adoption du crédit-temps, mais décidé de ne pas y avoir recours. Pour les élus du groupe CRC-SPG, ce texte porte atteinte à la liberté d’expression des parlementaires. « Vous votez l’article 13 en jurant que vous ne l’appliquerez pas, vous participez ainsi à une limitation des droits du Parlement, a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat à l’adresse des bancs UMP. Chaque fois qu’on a voulu limiter les droits du Parlement, ç’a été un recul général de la démocratie. On le voit aujourd’hui, pas seulement ici, mais aussi dans des pratiques qui peuvent être sournoises. Nous sommes donc inquiets. Et il n’y a pas seulement l’article 13. Le nouveau droit de résolution s’est réduit à la possibilité d’émettre des voeux pieux... si le Premier ministre est d’accord ! Les dispositions de la loi organique touchant l’évaluation des projets de loi mourront et seront oubliées, tout comme la circulaire de 1995 qui imposait déjà des études d’impact parce que complexes et inapplicables. La procédure accélérée est généralisée, forme d’urgence qui limite aussi notre intervention. »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 de ce projet de loi organique constitue un pas significatif vers la présidentialisation du régime, avec cette particularité que cette dernière se fonde non pas sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs, mais sur une soumission croissante du pouvoir législatif aux objectifs de l’exécutif. (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, soyons clairs : le projet de loi organique qui nous est soumis, en particulier son article 13, a fait couler beaucoup d’encre. C’est à juste titre, car il touche aux libertés publiques. Il serait donc souhaitable que notre discussion soit franche et fasse fi de toute hypocrisie ou tentative de dissimulation des réelles (…)

Article 13
Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt (…)

Je vais faire entendre, ce soir, une voix dissonnante. Tout le poids de l’Histoire pèse sur la relation entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte reste un sujet de débat. Celui que nous tenons ce soir précède l’organisation d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, je souhaiterais faire une remarque liminaire, qui n’a pas de rapport avec le texte, (…)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle adoptée d’une très courte tête ...
M. Jean-Pierre Bel. Laquelle ?
Mme Éliane Assassi. ... par le Congrès du Parlement au mois de juillet 2008 ...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À la majorité des trois cinquièmes, tout de même !
Mme Éliane Assassi. ... exige pour son application (…)

Le Sénat a commencé l’examen de la réforme de la procédure législative, réforme qui découle de la révision constitutionnelle votée par le Parlement en juillet 2008. Les élus du groupe CRC-SPG voient dans ce texte une atteinte au droit d’amendement des parlementaires et à leur liberté d’expression. Même si au Sénat, le “crédit-temps”, une disposition qui réduit la durée des débats en séance publique, ne devrait pas être appliqué.
“Les préoccupations de nos concitoyens sont graves et importantes. Mais sont-elles si éloignées du sujet des libertés parlementaires ? Je ne le pense pas ! J’estime, pour ma part, que nous devons défendre ces libertés, a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, la présidente du groupe. Ce projet de loi organique a déjà suscité nombre de discours et fait couler beaucoup d’encre, essentiellement son chapitre III, relatif au droit d’amendement et à sa possible limitation. Est-ce une simple « tempête dans un verre d’eau », comme a tenté de le démontrer notre collègue Michel Mercier ? Je ne le crois pas, et les contorsions du gouvernement et de la majorité pour accréditer cette thèse me confortent dans cette opinion. Cette question du droit d’amendement suffit, à elle seule, à motiver notre opposition totale à ce projet de loi organique.”