Josiane Mathon-Poinat

Déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
La loi du 9 mars 2004 a instauré la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’éviter de recourir à la procédure de jugement de droit commun. L’objectif du gouvernement était (…)

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, et tout particulièrement les dispositions relatives à « la tranquillité et à la sécurité publiques » qui, en réalité, ne font que pénaliser la misère, connaissent un échec, après avoir été controversées et critiquées lors de l’examen du projet de loi par le Parlement.
Deux ans après l’adoption (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont voté avec réserve la proposition de loi relative à la violence au sein des couples. Le texte est à l’origine une proposition de loi du groupe, mais il a été profondément remanié par la commission des Lois, où siège une majorité de sénateurs de droite. D’où la déception de Josiane Mathon-Poinat : "Notre texte initial, au-delà de son volet pénal, comportait nombre de dispositions relatives à la prévention, à l’éducation, qui n’ont pas été retenues. Je regrette en particulier, Madame Gisèle Gautier, qu’en tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes vous n’ayez pas voté notre amendement relatif à l’éducation civique. Seule une action à long terme permettra d’éradiquer la violence." Au cours des débats, le Sénat a également voté à l’unanimité un amendement établissant l’âge légal du mariage à 18 ans pour les femmes, une disposition défendue par les élus du groupe CRC.

Les élus du groupe CRC se sont prononcés contre la proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales. Même amputé de ses principales dispositions, comme le recours au bracelet électronique, ils estiment que le texte, essentiellement répressif, ne répond pas au problème de la récidive. « Les réelles conditions de la réinsertion et de la prévention de la récidive sont bien davantage la régularité et la qualité du suivi social, éducatif et psychologique », a notamment souligné Josiane Mathon-Poinat.

Une juridiction inutile et qui déstabilise les juges d’instance : les élus du groupe CRC se sont prononcés contre une proposition de loi étendant le pouvoir des juges de proximité, texte approuvé par la majorité sénatoriale. « Depuis leur mise en place il y a un an, a souligné Josiane Mathon-Poinat, les juges de proximité n’ont effectué qu’un très petit nombre de vacations, et ne déchargent pas les juges d’instance de leur travail. Tout indique, dans les faits, que la création de cette nouvelle justice de proximité est un échec. »

Les sénateurs du groupe CRC se sont félicités de la censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel sur deux points importants du projet de loi Perben II, le plaider coupable et la notion de bande organisée. "Cette décision, écrivent-ils dans un communiqué, démontre l’utilité de la mobilisation et la nécessité d’interpeller ce gouvernement qui joue sur le sentiment de peur, sur la stigmatisation des différences pour masquer sa politique de destruction libérale."

par Josiane Mathon-Poinat
Monsieur Le Président, Monsieur Le Ministre, Mes chers collègues,
Les sénateurs communistes s’abstiendront sur le présent texte qui n’a pas levé les inquiétudes qu’ils avaient souhaité exprimer en première lecture. Certes la réforme, sur de nombreux points, ne nous pose pas de problème, notamment quand il s’agit de renforcer la déontologie des professions (…)

par Nicole Borvo, Robert Bret et Josiane Mathon-Poinat
Le Comité de prévention contre la Torture (CPT) s’apprête à rendre un rapport en forme de réquisitoire à l’encontre des prisons françaises. Surpeuplement, suicides : les conditions de détention en France s’apparentent à "un traitement inhumain et dégradant" dont le Gouvernement s’avère aujourd’hui incapable de prendre la mesure. (…)

par Josiane Mathon-Poinat
Monsieur Le Président, Monsieur Le Ministre, Mes chers collègues,
Avec cet article 48 du projet de loi nous voyons de confirmer une évolution que nous pressentions - pour la dénoncer, ces dernières années tendant au démantèlement des principes directeurs de la justice des mineurs, via une remise en cause son unité et le désengagement de l’Etat.
Cet article en (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont voté contre la proposition de loi autorisant le gouvernement à codifier et à simplifier le droit par ordonnances. "Qu’il y ait besoin de procéder à des codifications du droit ou de simplifier les relations de nos concitoyennes et de nos concitoyens avec l’administration et le fonctionnement de nos institutions, nul ne le conteste, a souligné Josiane Mathon-Poinat. Mais ce projet de loi touche à des secteurs essentiels de la vie du pays, comme l’emploi, la santé, les marchés publics… Ainsi, légiférer par ordonnances deviendrait un mode de gouvernement courant. Ce n’est ni l’esprit de notre Constitution, ni celui des lois d’habilitation votées depuis son adoption."